Comment intégrer une indivision ? Comment la quitter ?
Il est possible d’intégrer une indivision de manière volontaire, par exemple dans le cas d’un achat d’un bien en commun par deux personnes non mariées ou non pacsées.
Cette intégration peut également être involontaire, notamment entre héritiers d’une même succession sur les biens hérités.
Hors convention d’indivision, les règles de fonctionnement de l’indivision sont assez contraignantes, aussi la loi prévoit-elle que chaque indivisaire peut quitter l’indivision quand il le souhaite. Pour cela il peut vendre son droit de propriété dans l’indivision, notamment à un autre indivisaire (qui bénéficie d’un droit de préemption). S’il ne trouve aucun acquéreur pour ses droits dans l’indivision, l’indivisaire peut demander la vente du bien indivis de sorte que le prix de vente soit partagé entre les indivisaires à proportion de leurs droits.
