Comment modifier un règlement de copropriété ?
Hors le cas où la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division (pour plus d’informations sur la différence entre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : cliquez ici) est expressément permise dans ce dernier, la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division doit être préalablement autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires. En effet, la modification de ces documents étant de nature à modifier les droits et obligations de tous les copropriétaires, il est nécessaire que chacun d’entre eux soit consulté sur le projet de modification (même s’il n’est pas directement concerné par ce projet) et puisse donner son avis.
Pour être conclu, l’acte modificatif notarié de règlement de copropriété – état descriptif de division doit, préalablement à sa conclusion, être autorisation par un nombre suffisant de copropriétaires. La majorité requise pour modifier le règlement de copropriété – état descriptif de division dépend de la modification envisagée. Par exemple, une majorité simple est requise pour procéder à l’adaptation du règlement de copropriété aux nouvelles normes législatives et réglementaires. En revanche, une double majorité est requise pour toute modification relative à la jouissance, à l’usage ou à l’administration des parties communes. Enfin, un vote unanime des copropriétaires est nécessaire concernant la modification de la répartition des charges de copropriété ou la modification de la destination de l’ensemble immobilier.
L’accord des copropriétaires à la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division est obtenu à l’occasion d’un vote en assemblée générale des copropriétaires. Ce vote peut intervenir à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire annuelle de la copropriété ou l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire organisée pour l’occasion.
Préalablement à la tenue de cette assemblée générale, le ou les copropriétaires souhaitant modifier le règlement de copropriété – état descriptif de division, propose une résolution présentant le projet de modification au syndic et lui demande de mettre cette résolution à l’ordre du jour. La rédaction de cette résolution est une étape clé de la réussite du projet de modification du règlement de copropriété – état descriptif de division. Ainsi, une résolution mal rédigée ou incomplète, même approuvée par l’assemblée des copropriétaires ne permettra pas de conclure l’acte modificatif de règlement de copropriété – état descriptif de division. Ce faisant, il est vivement conseiller de faire appel à un juriste spécialisé en droit immobilier, notamment un notaire, afin de garantir que les termes de la résolution soumise aux votes des copropriétaires permettront par la suite de conclure l’acte modificatif de règlement de copropriété – état descriptif de division.
Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a donné son accord (dans les majorités requises) pour procéder à la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division, il est nécessaire, si tous les copropriétaires n’ont pas participé ou été représentés à l’assemblée générale, de purger un délai de contestation de 2 mois (pour plus d’informations, cliquez ici).
Lorsque ce délai est purgé, ou parallèlement, un notaire peut être mandaté afin de rédiger l’acte modificatif du règlement de copropriété – état descriptif de division. Lorsque le dossier est complet, le copropriétaire souhaitant modifier le règlement de copropriété, éventuellement avec l’intervention du syndic (pour plus d’informations, cliquez ici) signe l’acte modificatif. Celui-ci est ensuite publié au service de la publicité foncière par les soins du notaire.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires assiste les copropriétaires et les syndics pour procéder à la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte modificatif de règlement de copropriété – état descriptif de division : Modificatif de Règlement de copropriété – Documents & informations à fournir
