Comment vendre un garage ou un box en copropriété ?
La vente d’un parking, d’un garage ou d’un box situé dans un immeuble en copropriété doit respecter l’accomplissement des mêmes démarches que pour la vente d’un parking, garage ou box non soumis au régime de la copropriété.
Cependant, lorsque le parking, garage ou box est en copropriété, des documents complémentaires (pour la liste des documents nécessaires à la vente d’un parking, garage ou box : cliquez ici), relatifs à la copropriété, doivent être fournis à l’acquéreur préalablement à la conclusion de l’acte de vente.
La liste des documents de copropriété nécessaires à la vente d’un parking, garage ou box est la suivante :
- une copie du règlement de copropriété et état descriptif de division, ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des actes les modifiant,
- les procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires des 3 dernières années,
- l’État daté du syndic et les informations financières prescrites par le 2° du II de l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
- les plans des biens vendus s’ils existent,
- le dossier de diagnostics techniques immobiliers sur les parties communes,
- le carnet d’entretien de la copropriété,
- la fiche synthétique de copropriété,
- l’attestation d’immatriculation de la copropriété,
- le Diagnostic Technique Global de la copropriété s’il a été établi,
Dans le cas où l’acquéreur est déjà propriétaire d’un ou plusieurs lots de copropriété au sein de la copropriété dans laquelle le parking, garage ou box vendu se situe, certains des documents listés ci-dessus ne sont pas nécessaires à la conclusion de l’acte de vente.
Hormis ces documents complémentaires, la conclusion de l’acte de vente d’un parking, garage ou box ne diffère pas d’une vente « classique ». Le vendeur peut toutefois être redevable des frais d’établissement de l’état daté facturé par le syndic et des éventuels arriérés de charges de copropriété dus au jour de la vente.
Néanmoins, certains règlement de copropriété prévoient l’interdiction de la vente d’un parking, garage ou box au sein de la copropriété si celui-ci n’est pas vendu avec un autre lot dit « principal » (le plus souvent un lot d’habitation tel qu’un appartement ou un studio). En pareil cas, la vente d’un parking, garage ou box doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (pour plus d’informations : cliquez ici).
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les particuliers et les professionnels pour effectuer les démarches nécessaires à la vente ou l’achat d’un parking, d’un garage ou d’un box. Contactez-nous : cliquez ici.
