Est-il obligatoire de modifier le règlement de copropriété pour diviser un lot de copropriété ? Pour réunir deux lots de copropriété ?
Il est usuel d’utiliser la notion de « règlement de copropriété » pour évoquer en réalité deux documents, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (pour plus d’informations sur la différence entre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : cliquez ici). Dans le cadre de la division d’un lot de copropriété ou de la réunion de deux ou plusieurs lots de copropriété, il est, a minima, obligatoire de modifier l’état descriptif de division.
En effet, l’état descriptif de division est le document qui désigne, identifie et affecte les différents lots de la copropriété (appartement, studio, garage, cave, loge, combles,…) d’un ensemble immobilier. Ce sont les lots ainsi définit dans l’état descriptif de division qui peuvent faire l’objet d’un usage privatif et peuvent être vendus. En outre, l’état descriptif de division détermine également les tantièmes de parties communes attachés à chaque lot, c’est-à-dire la quote-part indivise de partie commune que possède le propriétaire d’un lot dans les parties communes de l’immeuble.
En conséquence, la division d’un lot de copropriété ou la réunion de deux ou plusieurs lots de copropriété entraine la modification du nombre de lots existants dans la copropriété. Par suite, ces modifications entrainent mécaniquement la modification de l’état descriptif de division qui définit la liste des lots existants à un moment donné.
En conclusion, il est obligatoire de modifier le règlement de copropriété – état descriptif de division pour procéder à la division d’un lot de copropriété ou la réunion de deux ou plusieurs lots de copropriété.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires assiste les copropriétaires et les syndics pour procéder à la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte modificatif de règlement de copropriété – état descriptif de division : Modificatif de Règlement de copropriété – Documents & informations à fournir
