Qu’est-ce qu’une donation-partage (acte notarié) ?
La donation-partage est, comme son nom l’indique, une donation mais également un partage. Or, le partage permet de fixer les valeurs dans le temps.
Prenons l’exemple d’une donation « simple » : de son vivant, un parent donne à l’un de ses enfants une somme d’argent et à l’autre un appartement d’un montant équivalent. Puis, à son décès, ce parent ne laisse aucun patrimoine en héritage. Les deux enfants devront tout de même régler la succession en considération des biens donnés. Ainsi, si le premier enfant a dépensé la somme d’argent en voyages ou autres loisirs et que le second a conservé l’appartement donné, ce dernier devra verser à son frère ou à sa sœur une somme équivalente à la moitié de son appartement.
Bien que logique en théorie, ce mécanisme est de nature à provoquer de vives tensions entre les héritiers. En effet, dans notre exemple, le premier enfant aura bénéficié des voyages puis de la moitié de la valeur de l’appartement du second.
En revanche, si la même donation avait été faite sous forme de donation-partage, les deux biens donnés auraient été considérés comme définitivement partagés. Si bien qu’au décès, le second enfant n’aurait dû verser aucune somme d’argent au premier enfant.
Toutefois, le partage étant organisé dans le cadre de la donation, certaines règles sont à respecter. Ainsi, la donation-partage doit intéresser tous les héritiers de façon équitable. La donation peut être d’une valeur différente pour chacun d’eux mais le donataire qui aura plus perçu que les autres devra leur verser une somme d’argent (une soulte) pour rétablir l’équilibre financier. Toutefois, il est possible de rompre cet équilibre si tous les héritiers en sont d’accord. Ceux-ci peuvent en outre décider si cet équilibre sera rétabli au jour du décès du donateur ou non.
Enfin, il est possible de réintégrer postérieurement des donations au sein d’une donation-partage afin de bénéficier des effets juridiques de cette dernière.
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