8 avril 2026
Une maison héritée à plusieurs peut rester bloquée pendant des années lorsque les propriétaires ne s’accordent pas sur sa vente ou son partage. La loi du 7 avril 2026 apporte plusieurs ajustements pour faciliter le règlement de ces situations, ainsi que la gestion des successions sans héritier prenant en charge les biens. Publiée le 8 avril, elle entrera en vigueur le 9 avril 2026, sous réserve des mesures réglementaires nécessaires à certaines dispositions.
Une vente peut être autorisée par le juge
Le nouvel article 815-6 du Code civil précise que le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à signer seul la vente d’un bien appartenant à plusieurs personnes. Cette précision inscrit dans la loi une possibilité déjà reconnue par la jurisprudence.
Elle ne donne pas à chaque propriétaire le droit de vendre librement le bien sans ses coïndivisaires. L’autorisation reste judiciaire et s’inscrit dans le cadre des mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Un désaccord familial ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier une vente : la situation et les conditions de l’opération doivent être examinées.
En Corse, un dispositif particulier sous conditions
Pour certaines indivisions constatées par un acte notarié de notoriété relevant du dispositif d’assainissement foncier applicable en Corse, les titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent exprimer devant un notaire leur intention de vendre ou de partager le bien.
Le notaire doit informer les autres indivisaires dans le délai d’un mois et accomplir les publicités prévues. Ceux-ci disposent de trois mois à compter de la signification du projet pour s’y opposer. En cas d’opposition, le tribunal peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits. L’absence d’opposition dispense de ce recours judiciaire dans le cadre de ce dispositif particulier.
Cette règle ne doit pas être transposée à toutes les indivisions en France. Le notaire doit d’abord vérifier que le bien et l’acte de notoriété relèvent du champ de la loi.
Un cadre de partage judiciaire élargi
La réforme précise que la procédure peut concerner une succession, mais aussi les intérêts patrimoniaux d’époux, de partenaires de PACS ou de concubins. Certaines opérations de liquidation complexes peuvent également relever de ce cadre, même en l’absence d’indivision. Les pouvoirs du juge chargé du partage sont renforcés ; les conditions de certaines interventions, notamment les ventes aux enchères judiciaires, doivent être précisées par décret.
Une gestion assouplie des successions vacantes
Lorsqu’une succession est déclarée vacante, un curateur en assure la gestion. La loi lui permet de donner mandat pour signer un acte de vente, ce qui peut faciliter une vente immobilière. Elle supprime aussi la règle imposant de ne vendre les immeubles que si la vente des meubles était insuffisante et permet des publicités numériques supplémentaires.
Pour les familles comme pour les acquéreurs, la première étape reste de faire vérifier les titres, les droits de chacun et la procédure adaptée. La réforme facilite certains chemins de sortie ; elle n’efface pas les garanties dues aux autres propriétaires.
Référence : loi n° 2026-248 du 7 avril 2026.
Pour approfondir : Comment intégrer une indivision ? Comment la quitter ?.
L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité des informations présentées. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un notaire de l’office.
