Qui peut demander la modification du règlement de copropriété ?
Chaque copropriétaire (ou plusieurs d’entre eux) est en droit de demander la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division (pour plus d’informations sur la différence entre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : cliquez ici). Dans certains, lorsqu’une telle modification est rendue obligatoire par une réforme législative et réglementaire ou que celle-ci apparait nécessaire, la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division peut être proposé à l’initiative du syndic.
Lorsqu’un copropriétaire (ou plusieurs) a un projet nécessitant la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division, celui-ci peut, préalablement à la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires, demander au syndic de mettre une résolution en ce sens à l’ordre du jour de cette assemblée générale. Lorsqu’une résolution est mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la copropriété, celle-ci sera soumise au vote des copropriétaires présents ou représentés à cette assemblée.
Bien que le syndic puisse conseiller le copropriétaire souhaitant modifier le règlement de copropriété – état descriptif de division dans la rédaction de la résolution, celui-ci n’est pas garant de l’exactitude juridique des termes de cette dernier. Ce faisant, il est vivement conseillé aux copropriétaires souhaitant modifier le règlement de copropriété – état de descriptif de division de faire appel à une juriste spécialisé en droit immobilier, comme le notaire, afin de garantir la validité des termes de la résolution. En effet, même si une résolution est votée à la majorité requise, un contenu inexact ou incomplet entraine le plus souvent l’impossibilité de conclure l’acte modificatif du règlement de copropriété – état descriptif de division et nécessite le vote d’une nouvelle résolution à l’occasion de la prochaine assemblée générale de copropriété.
Lorsque la résolution demandant la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division est votée par les copropriétaires à la majorité requise (et que le délai de contestation est purgé – pour plus d’informations, cliquez ici), le (ou les) copropriétaire(s) intéressé peuvent directement, et en son nom, mandater un notaire afin de conclure l’acte modificatif. Le syndic de copropriété peut également, en sa qualité de mandataire de la copropriété, effectué cette démarche auprès du notaire.
En tout état de cause, lorsque la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division concerne des parties communes de la copropriété, le syndic doit participer à la conclusion de l’acte modificatif notarié.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires assiste les copropriétaires et les syndics pour procéder à la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte modificatif de règlement de copropriété – état descriptif de division : Modificatif de Règlement de copropriété – Documents & informations à fournir
