Quelles sont les règles applicables à l’indivision ?
Bien que chacun des indivisaires possède un droit de propriété plein et entier sur le bien indivis, la concurrence de leurs droits rend nécessaire quelques aménagements afin de protéger les intérêts de chacun.
Ces aménagements sont posés par la loi lorsque les indivisaires n’ont fixé aucune règle entre eux mais peuvent également être décidés d’un commun accord entre les indivisaires dans une convention d’indivision.
Pour fixer les droits de chacun des indivisaires, la loi distingue les droits pouvant être exercés sur le bien indivis en trois grands types d’actes :
– les actes de conservation, i.e. les actes qui ne visent qu’à protéger l’intégrité du bien indivis (comme par exemple la réalisation de réparations urgentes ou l’interruption d’une prescription)
– les actes d’administration, i.e. les actes qui permettent de tirer profit du bien sans risque anormal pour celui-ci (comme par exemple la mise en location du bien ou l’ouverture d’un compte de dépôt)
– les actes de disposition, i.e. les actes qui aliènent le bien en touchant à sa substance (comme par exemple la vente du bien, sa destruction ou sa mise en garantie)
Pour le premier type d’acte, chaque indivisaire peut agir seul. Pour le deuxième type d’acte, les indivisaires décident à la majorité des deux tiers. Enfin, pour le dernier type d’acte, l’unanimité est requise à l’exception de la vente qui peut être décidée à la majorité des deux tiers sous certaines conditions.
Les règles légales sont particulièrement contraignantes, surtout lorsque des désaccords apparaissent entre les indivisaires. Aussi, si tous les indivisaires en sont d’accord, ceux-ci peuvent conclure une convention d’indivision dont le but sera de modifier, le plus souvent en les assouplissant, les règles de fonctionnement de l’indivision.
A l’image de ce qui se pratique dans les sociétés, un gérant d’indivision pourra être nommé. A charge pour lui d’effectuer la gestion quotidienne du bien indivis.
Votre notaire peut vous conseiller pour rédiger votre convention d’indivision.
