2 juin 2026
Lorsqu’une petite parcelle boisée est vendue, les propriétaires forestiers voisins peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de préférence. Ils sont alors prioritaires pour acheter au prix et aux conditions proposés. Mais ce droit connaît plusieurs exceptions, notamment lorsque la propriété vendue associe des bois à un autre bien.
Une maison sur une parcelle cadastrée en bois
Une vente portait sur une parcelle unique, d’une superficie inférieure à quatre hectares, cadastrée en nature de « bois-taillis » et supportant une maison d’habitation. Un propriétaire forestier voisin revendiquait son droit de préférence. Les premiers juges avaient estimé que l’exception des « biens mixtes » supposait plusieurs parcelles, dont au moins une ne serait pas cadastrée en bois.
L’exception peut s’appliquer à une seule parcelle
La Cour de cassation a écarté cette interprétation. Selon sa décision du 28 mai 2026, une parcelle unique classée au cadastre en nature de bois peut relever de l’exception dès lors qu’elle comporte également un autre bien, bâti ou non, comme une maison ou un étang.
Dans cette situation, le vendeur peut donc choisir librement son acquéreur, sans être tenu par le droit de préférence du propriétaire boisé contigu. Cette lecture concilie l’objectif de regroupement des petites surfaces forestières avec le droit de propriété et la liberté contractuelle.
Une vérification à effectuer avant toute vente
La seule présence d’un bâtiment ne permet cependant pas de conclure automatiquement à l’exclusion de tout droit de préférence. Le classement cadastral, la superficie, la consistance exacte de la propriété, la nature du bien associé et les autres exceptions légales doivent être examinés au cas par cas.
La solution concerne le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins. Elle intéresse également le droit de préférence de la commune, puisque le Code forestier renvoie, pour celui-ci, aux mêmes exceptions.
Consulter la décision de la Cour de cassation du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-10.202.
Photo : Andrés Beltrán Espinosa / Unsplash.
Pour approfondir : Foncier agricole : les pouvoirs des SAFER sont renforcés depuis le 20 août 2026.
L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité de ces informations. Pour apprécier leur application à votre situation, consultez un notaire de l’office.
