Où déposer les fonds lors d’une augmentation de capital : banque ou notaire ?
Lors d’une augmentation de capital en numéraire, les sommes versées par les souscripteurs doivent, dans les cas prévus par la loi, être déposées auprès d’un dépositaire habilité.
Le dépôt peut notamment être réalisé auprès d’une banque ou d’un notaire.
Dans les deux cas, l’objectif est de constater le versement effectif des fonds et de permettre la délivrance du certificat du dépositaire nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital.
Le choix entre banque et notaire dépend principalement des caractéristiques de l’opération, des souscripteurs et des modalités proposées par chaque dépositaire. Le recours à un notaire peut notamment être pertinent lorsque la banque habituelle de la société ne propose pas ce service ou lorsque l’opération fait intervenir des associés ou investisseurs étrangers.
Peut-on déposer les fonds d’une augmentation de capital auprès d’une banque ?
Oui.
Une banque peut recevoir les fonds versés dans le cadre d’une augmentation de capital et délivrer le certificat correspondant.
En pratique, la société se tourne souvent en premier lieu vers sa banque habituelle.
Toutes les banques ne proposent toutefois pas nécessairement ce service dans les mêmes conditions.
Selon leurs procédures internes, certaines banques peuvent notamment réserver le dépôt des fonds à leurs propres clients ou limiter les opérations qu’elles acceptent de traiter.
Une attention particulière peut également être portée aux opérations présentant une dimension internationale.
Peut-on déposer les fonds d’une augmentation de capital auprès d’un notaire ?
Oui.
Le notaire peut également agir comme dépositaire des fonds dans le cadre d’une augmentation de capital lorsque les conditions légales de l’opération sont réunies.
La société transmet à l’office les documents relatifs à l’augmentation de capital ainsi que les informations nécessaires concernant les souscripteurs.
Après examen et validation du dossier, le notaire communique les instructions permettant aux souscripteurs de verser les fonds.
Une fois les sommes reçues et les vérifications nécessaires accomplies, il peut délivrer le certificat du dépositaire.
Le recours au notaire constitue donc une voie normale de réalisation de l’opération et non une procédure destinée uniquement aux sociétés auxquelles une banque aurait opposé un refus.
Banque ou notaire : quelle différence pour l’entreprise ?
Sur le plan de l’opération, banque et notaire peuvent tous deux intervenir comme dépositaires des fonds lorsqu’ils sont habilités à le faire.
Les différences sont essentiellement pratiques.
Une banque applique ses propres procédures internes, qui peuvent notamment dépendre de la relation bancaire existante avec la société, de la nature de l’opération ou du profil des souscripteurs.
Le notaire procède de son côté à son propre examen du dossier et des personnes participant à l’augmentation de capital.
Il vérifie notamment la cohérence de l’opération, l’identité des souscripteurs et, lorsque cela est nécessaire, les bénéficiaires effectifs et l’origine des fonds.
Le choix du dépositaire doit donc être effectué en fonction des caractéristiques concrètes du dossier plutôt que sur l’idée qu’un dépositaire serait systématiquement plus simple que l’autre.
Pourquoi choisir un notaire pour déposer les fonds ?
Le recours à un notaire peut présenter un intérêt lorsque l’entreprise souhaite confier le dépôt des fonds à un professionnel intervenant directement dans un environnement juridique et corporate.
Il peut également être particulièrement adapté lorsque :
- la banque habituelle de la société ne propose pas le dépôt des fonds d’une augmentation de capital ;
- l’entreprise ne souhaite pas ouvrir un nouveau compte bancaire uniquement pour cette opération ;
- plusieurs souscripteurs participent à l’augmentation de capital ;
- un nouvel investisseur entre au capital ;
- un ou plusieurs souscripteurs sont établis à l’étranger ;
- une société étrangère participe à l’opération ;
- ou les fonds doivent être transférés depuis l’étranger.
Ces situations ne dispensent naturellement pas des vérifications requises.
Le notaire doit disposer des informations et justificatifs nécessaires avant d’accepter le dépôt des fonds.
Faut-il être client d’une banque pour y déposer les fonds ?
Cela dépend de la politique de l’établissement bancaire.
Certaines banques peuvent accepter de traiter l’opération uniquement pour leurs clients ou dans le cadre d’une relation bancaire déterminée.
D’autres peuvent imposer des procédures spécifiques.
Cette question est particulièrement importante pour les sociétés qui souhaitent réaliser une opération ponctuelle sans modifier leur organisation bancaire.
Le dépôt auprès d’un notaire peut alors constituer une alternative, sous réserve de l’examen et de l’acceptation du dossier.
Le notaire peut-il recevoir les fonds d’un investisseur étranger ?
Oui, sous réserve de la conformité du dossier.
Une augmentation de capital d’une société française peut faire intervenir un investisseur étranger, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société.
Le notaire doit alors pouvoir identifier le souscripteur et comprendre la structure de l’investissement.
Lorsqu’une société étrangère souscrit, des documents peuvent notamment être demandés concernant :
- son existence juridique ;
- ses statuts ;
- son représentant légal et ses pouvoirs ;
- sa structure de détention ;
- et ses bénéficiaires effectifs.
Des justificatifs relatifs à l’origine des fonds peuvent également être nécessaires.
Les fonds peuvent-ils être virés depuis un compte bancaire étranger ?
Oui, un virement provenant de l’étranger peut être envisageable.
Le fait que les fonds soient déposés auprès d’un notaire français n’impose pas, par principe, que le souscripteur dispose lui-même d’un compte bancaire français.
Le dossier doit cependant être examiné avant le transfert des fonds.
Une fois celui-ci validé, les instructions de paiement peuvent être communiquées au souscripteur.
Le compte émetteur doit permettre d’identifier clairement l’origine du paiement et son lien avec le souscripteur.
Il convient également de tenir compte des éventuelles restrictions applicables dans le pays depuis lequel les fonds sont transférés, notamment en matière de contrôle des changes.
Quels documents fournir pour déposer les fonds chez un notaire ?
Les documents nécessaires dépendent de la société et de la structure de l’augmentation de capital.
Le dossier comprend généralement :
- les statuts de la société ;
- un justificatif récent de son immatriculation ;
- les décisions ou projets de décisions relatifs à l’augmentation de capital ;
- les documents relatifs aux souscriptions ;
- les informations concernant le représentant légal ;
- les pièces permettant d’identifier les différents souscripteurs ;
- et, lorsque le souscripteur est une personne morale, les documents permettant d’identifier ses bénéficiaires effectifs.
Selon le dossier, des justificatifs relatifs à l’origine des fonds peuvent également être demandés.
L’examen de ces documents en amont permet d’éviter que les fonds soient transférés alors que le dossier ne peut pas encore être accepté.
Quand le certificat du dépositaire est-il délivré ?
Le certificat du dépositaire peut être délivré après la réception effective des fonds et l’accomplissement des vérifications nécessaires.
Le délai dépend donc principalement de la complétude du dossier et de la réception des virements des souscripteurs.
Une fois le certificat délivré, la société peut poursuivre les formalités nécessaires à la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Après achèvement de l’opération et transmission des justificatifs requis, les fonds peuvent être débloqués au profit de la société.
Déposer les fonds de votre augmentation de capital auprès d’un notaire
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les sociétés dans le dépôt des fonds de leurs augmentations de capital en numéraire et la délivrance du certificat du dépositaire.
La demande peut être transmise à distance afin que le dossier soit examiné avant tout versement.
L’office intervient également lorsque l’opération comporte une dimension internationale, notamment en présence d’associés ou d’investisseurs étrangers, de sociétés étrangères ou de fonds transférés depuis l’étranger.
Après validation du dossier, les instructions de paiement sont communiquées aux souscripteurs. Le certificat du dépositaire peut ensuite être délivré après réception des fonds et accomplissement des vérifications requises.
Pour connaître la procédure, les documents nécessaires et transmettre votre demande, consultez notre page dédiée au dépôt des fonds d’une augmentation de capital, cliquez ici.
