Ma banque refuse mon augmentation de capital : quelles solutions ?
Vous souhaitez augmenter le capital de votre société mais votre banque refuse de recevoir les fonds ou de délivrer le certificat nécessaire à l’opération ?
Cette situation ne signifie pas nécessairement que l’augmentation de capital est impossible.
Le dépôt des fonds peut notamment être réalisé auprès d’un notaire, sous réserve que l’opération et le dossier satisfassent aux conditions légales et réglementaires applicables.
Pourquoi une banque peut-elle refuser une augmentation de capital ?
Le refus d’une banque peut avoir des causes très différentes.
Il ne signifie pas nécessairement que l’opération présente une difficulté juridique.
Certains établissements ne proposent tout simplement pas ce service ou le réservent à certaines catégories de clients.
Dans d’autres situations, la banque peut considérer que l’opération ne correspond pas à ses critères internes de conformité ou de risque.
Les difficultés sont fréquemment plus importantes lorsque l’opération présente une dimension internationale, par exemple lorsque :
- un investisseur réside à l’étranger ;
- le souscripteur est une société étrangère ;
- les fonds proviennent d’un compte bancaire situé hors de France ;
- plusieurs investisseurs de nationalités différentes participent à l’opération ;
- ou la structure de détention du souscripteur est complexe.
Les politiques internes des établissements financiers peuvent alors conduire à un refus alors même que l’opération est juridiquement réalisable.
Peut-on s’adresser à un notaire après le refus d’une banque ?
Oui.
Le notaire peut intervenir comme dépositaire des fonds dans le cadre d’une augmentation de capital.
Il procède à ses propres vérifications et apprécie le dossier au regard des obligations qui lui sont applicables.
Le fait qu’une banque ait refusé de recevoir les fonds n’entraîne donc pas automatiquement le refus du notaire.
Inversement, le recours à un notaire ne permet naturellement pas de contourner les obligations relatives à l’identification des parties ou à l’origine des fonds.
Le dossier doit être suffisamment documenté pour permettre les vérifications nécessaires.
Faut-il connaître la raison du refus de la banque ?
Lorsque cela est possible, cette information est utile.
Un refus purement commercial ou procédural n’a pas la même signification qu’un blocage lié à l’impossibilité d’identifier l’origine des fonds ou le bénéficiaire effectif d’une société.
Il est donc préférable d’indiquer au notaire, dès la présentation du dossier, qu’une banque a précédemment refusé l’opération et, lorsque cette information est disponible, la raison de ce refus.
Cette transparence permet d’identifier rapidement les éventuelles difficultés.
Et si l’investisseur est étranger ?
La présence d’un investisseur étranger ne constitue pas, en elle-même, une cause d’impossibilité.
Une personne physique ou une société étrangère peut investir dans une société française, sous réserve notamment des règles particulières pouvant s’appliquer à certains investissements étrangers dans des secteurs sensibles.
En revanche, l’investisseur doit pouvoir être identifié et l’origine des fonds doit pouvoir être établie.
Lorsqu’une société étrangère souscrit, il peut notamment être nécessaire de fournir les documents permettant de connaître :
- son existence juridique ;
- son siège ;
- ses représentants ;
- sa structure de détention ;
- ses bénéficiaires effectifs.
L’anticipation de ces documents facilite considérablement le traitement de l’opération.
Les fonds peuvent-ils provenir directement de l’étranger ?
La provenance étrangère des fonds n’interdit pas par principe leur réception dans le cadre d’une augmentation de capital.
Le virement doit toutefois être cohérent avec la souscription et son origine doit pouvoir être identifiée.
Il donc impératif de ne pas effectuer de virement avant validation du dossier et communication des instructions correspondantes.
Comment procéder après un refus bancaire ?
La première étape consiste à transmettre au notaire les informations relatives à la société, à l’augmentation de capital envisagée et aux différents souscripteurs.
Le dossier est alors examiné avant tout mouvement de fonds.
Si l’opération peut être prise en charge, les pièces nécessaires sont réunies et les modalités de versement communiquées.
Après réception des fonds et validation définitive du dossier, le certificat du dépositaire peut être établi.
Notre office peut-il recevoir les fonds après un refus bancaire ?
Notre office traite les dépôts de fonds correspondant aux augmentations de capital, notamment dans les dossiers comportant une dimension internationale.
Chaque opération fait l’objet d’un examen préalable.
Un refus bancaire antérieur n’empêche pas, par principe, la prise en charge du dossier par l’office.
La société est néanmoins invitée à communiquer dès l’origine l’ensemble des informations pertinentes concernant les souscripteurs, la provenance des fonds et, lorsqu’elle est connue, la raison du refus bancaire.
Déposez les fonds de votre augmentation de capital
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires vous accompagne dans le dépôt des fonds de votre augmentation de capital social et la délivrance du certificat du dépositaire sous 24h après réception des fonds et validation du dossier.
Vous pouvez effectuer votre demande de dépôt de fonds pour une augmentation de capital en ligne, y compris lorsque l’opération fait intervenir des associés ou investisseurs étrangers, en transmettant les documents nécessaires à notre office.
Pour connaître la procédure, les documents à fournir et effectuer votre demande, cliquez ici.
