Pourquoi choisir un notaire comme dépositaire des fonds d’une augmentation de capital ?
Lors d’une augmentation de capital en numéraire, les fonds versés par les souscripteurs doivent, dans les cas prévus par la loi, être déposés auprès d’un dépositaire habilité.
Le notaire peut recevoir ces fonds et délivrer le certificat du dépositaire nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital.
Cette possibilité est encore relativement méconnue. De nombreuses sociétés s’adressent spontanément à leur banque alors que le dépôt des fonds auprès d’un notaire peut constituer une solution particulièrement adaptée, notamment lorsque l’opération implique de nouveaux investisseurs, des associés étrangers, des sociétés étrangères ou des virements internationaux.
Le rôle du notaire comme dépositaire est distinct de celui d’un conseil chargé de rédiger l’ensemble de la documentation juridique de l’augmentation de capital : il peut intervenir spécifiquement pour recevoir les fonds, accomplir les vérifications nécessaires et délivrer le certificat du dépositaire.
Pour comprendre les différences entre les solutions disponibles, consultez notre comparaison Banque ou notaire : où déposer les fonds d’une augmentation de capital ?
Quel est le rôle du notaire dans une augmentation de capital ?
Dans le cadre du dépôt des fonds, le notaire intervient en qualité de dépositaire.
Il reçoit les sommes correspondant aux souscriptions et les conserve jusqu’à ce que les conditions permettant leur déblocage soient réunies.
Après réception des fonds et accomplissement des vérifications requises, il délivre le certificat du dépositaire permettant à la société de poursuivre la réalisation de l’augmentation de capital.
Une fois l’opération définitivement réalisée et les justificatifs nécessaires transmis, les fonds peuvent être débloqués et transférés sur le compte bancaire de la société.
Le notaire intervient ainsi à trois moments essentiels :
- la réception des fonds ;
- la certification de leur dépôt ;
- leur déblocage après réalisation définitive de l’opération.
Le notaire doit-il rédiger les actes de l’augmentation de capital ?
Non.
Le recours au notaire comme dépositaire des fonds n’implique pas nécessairement de lui confier la rédaction des décisions sociales, des procès-verbaux ou des statuts modifiés.
Une société peut donc faire préparer la documentation juridique de son augmentation de capital par son avocat, son expert-comptable, son service juridique ou ses propres conseils et solliciter séparément un notaire pour le dépôt des fonds.
Cette distinction est particulièrement utile pour les cabinets d’avocats, experts-comptables, corporate service providers et directions juridiques qui souhaitent conserver la maîtrise de la documentation de l’opération tout en disposant d’un dépositaire pour les fonds.
Le dépôt auprès d’un notaire est-il une alternative au dépôt bancaire ?
Oui.
Lorsqu’un dépôt de fonds est nécessaire, le notaire constitue l’un des professionnels pouvant intervenir comme dépositaire.
Il n’est donc pas obligatoire de confier le dépôt à la banque habituelle de la société.
Cette possibilité peut notamment être utile lorsque :
- la banque ne propose pas ce service ;
- les délais bancaires sont incompatibles avec le calendrier de l’opération ;
- la société souhaite utiliser un dépositaire distinct de sa banque ;
- l’augmentation de capital fait intervenir de nouveaux investisseurs ;
- certains souscripteurs sont établis à l’étranger ;
- ou les fonds doivent être transférés depuis plusieurs comptes bancaires.
Le recours au notaire ne constitue pas un moyen de contourner un refus bancaire fondé sur des exigences réglementaires. Le notaire procède lui-même aux vérifications qui lui incombent.
Pourquoi le notaire peut-il être particulièrement adapté aux investisseurs étrangers ?
Les augmentations de capital internationales présentent souvent des difficultés pratiques supplémentaires.
Le souscripteur peut être :
- une personne physique résidant à l’étranger ;
- une société étrangère ;
- une holding appartenant à un groupe international ;
- ou un fonds ou véhicule d’investissement.
Les fonds peuvent également provenir d’un compte bancaire situé hors de France.
Dans ce contexte, il faut pouvoir identifier le souscripteur, ses représentants lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses bénéficiaires effectifs et l’origine des fonds.
Le recours à un notaire habitué à traiter des dossiers internationaux permet d’organiser ces vérifications avant l’émission du virement, afin d’éviter autant que possible qu’une difficulté ne soit découverte après le transfert des fonds.
L’investisseur doit-il disposer d’un compte bancaire français ?
Non, en principe.
Sous réserve de l’examen préalable du dossier et de l’acceptation du compte émetteur, un souscripteur peut transférer les fonds depuis un compte bancaire situé à l’étranger.
Cette possibilité évite notamment à un investisseur étranger d’avoir à ouvrir un compte bancaire français uniquement pour participer à l’augmentation de capital.
Lorsque plusieurs investisseurs interviennent, chacun peut également effectuer son propre versement, sous réserve que les différents virements puissent être identifiés et rapprochés des souscriptions correspondantes.
Le dossier peut-il être traité entièrement à distance ?
Oui, dans de nombreuses situations.
La documentation peut être transmise électroniquement pour examen avant le versement des fonds.
Le notaire peut ainsi examiner :
- les documents relatifs à la société française ;
- les éléments relatifs à l’augmentation de capital ;
- l’identité des souscripteurs ;
- les documents des sociétés étrangères ;
- les bénéficiaires effectifs ;
- les comptes bancaires émetteurs ;
- et les justificatifs relatifs à l’origine des fonds lorsqu’ils sont nécessaires.
Après validation du dossier, les instructions de paiement sont communiquées.
Les souscripteurs peuvent alors effectuer leurs virements sans avoir à se déplacer physiquement à l’office pour le seul dépôt des fonds.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat du dépositaire ?
Le délai dépend principalement de deux éléments :
- la complétude du dossier ;
- et la réception effective des fonds.
Lorsque les documents ont été examinés en amont, le certificat peut être délivré rapidement après réception des sommes.
Cette organisation permet de dissocier l’examen du dossier du temps nécessaire au virement bancaire, ce qui est particulièrement utile lorsqu’un transfert international est attendu.
Chez Chassaint & Cerclé Notaires, le certificat du dépositaire peut être délivré sous 24 heures ouvrées après réception des fonds, sous réserve que le dossier soit complet et que les vérifications requises aient été accomplies.
La préparation du dossier conditionne la rapidité du traitement. Retrouvez les documents à fournir au notaire pour une augmentation de capital et le délai d’obtention du certificat du dépositaire.
Le notaire peut-il recevoir plusieurs virements pour une même augmentation de capital ?
Oui, sous réserve de l’organisation préalable du dossier.
Une augmentation de capital peut faire intervenir plusieurs souscripteurs qui versent chacun leur participation.
Cette situation est fréquente lors d’un tour de financement ou de l’entrée simultanée de plusieurs investisseurs.
Le dépositaire doit alors pouvoir rapprocher chaque somme reçue :
- du souscripteur correspondant ;
- du montant de sa souscription ;
- et de l’opération concernée.
Il est donc important que les investisseurs respectent les instructions et références de paiement communiquées.
Le notaire peut-il recevoir des fonds provenant de l’étranger ?
Oui, sous réserve de l’examen du dossier et des réglementations applicables.
Le fait que les fonds proviennent d’un compte bancaire étranger n’empêche pas, à lui seul, leur dépôt auprès d’un notaire français.
Il faut toutefois distinguer deux questions :
- la possibilité pour le notaire de recevoir les fonds en France ;
- la possibilité pour le souscripteur de transférer les fonds depuis le pays dans lequel ils sont détenus.
Certains États appliquent des contrôles des changes ou encadrent les investissements à l’étranger. Le recours à un notaire français ne permet naturellement pas de contourner ces réglementations.
Quels sont les avantages pratiques du dépôt auprès d’un notaire ?
Selon les caractéristiques de l’opération, le recours au notaire peut notamment permettre :
- de disposer d’un interlocuteur spécifiquement chargé du dépôt des fonds ;
- de faire examiner le dossier avant l’émission des virements ;
- de traiter des souscripteurs personnes physiques ou personnes morales ;
- de gérer des investisseurs établis à l’étranger ;
- de recevoir, sous réserve de validation, des virements provenant de comptes étrangers ;
- de traiter plusieurs souscripteurs dans une même opération ;
- d’obtenir rapidement le certificat du dépositaire après réception des fonds ;
- et d’organiser ensuite le déblocage des sommes après réalisation définitive de l’augmentation de capital.
L’intérêt du notaire comme dépositaire tient ainsi moins à la seule réception matérielle du virement qu’à la sécurisation et à la traçabilité de l’ensemble du circuit des fonds.
Le dépôt chez un notaire est-il réservé aux grandes augmentations de capital ?
Non.
Le recours à un notaire n’est pas réservé aux levées de fonds importantes ou aux opérations faisant intervenir des groupes internationaux.
Il peut également être utilisé pour une augmentation de capital plus simple réalisée entre associés existants.
L’intérêt du recours au notaire dépend davantage des besoins pratiques de l’opération que du seul montant du capital augmenté.
Comment déposer les fonds d’une augmentation de capital auprès d’un notaire ?
La procédure peut être organisée de manière simple :
- la société transmet les documents relatifs à l’augmentation de capital ;
- les documents concernant les souscripteurs sont communiqués ;
- le notaire procède aux vérifications requises ;
- après validation du dossier, les instructions de paiement sont adressées aux souscripteurs ;
- les fonds sont versés auprès du notaire ;
- après réception des sommes nécessaires, le certificat du dépositaire est délivré ;
- une fois l’augmentation de capital définitivement réalisée, les justificatifs nécessaires au déblocage sont transmis ;
- les fonds sont alors transférés sur le compte bancaire de la société.
L’examen préalable du dossier permet d’identifier les éventuelles difficultés avant que les souscripteurs n’effectuent leurs virements.
Enfin, l’intervention du dépositaire se poursuit après la réalisation définitive de l’opération avec le déblocage des fonds de l’augmentation de capital.
Déposer les fonds de votre augmentation de capital auprès d’un notaire
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les sociétés françaises dans le dépôt des fonds de leurs augmentations de capital en numéraire.
L’office intervient comme dépositaire indépendamment de la rédaction de la documentation juridique de l’opération et peut ainsi travailler directement avec les sociétés, leurs avocats, leurs experts-comptables ou leurs autres conseils.
Les dossiers peuvent être traités à distance et peuvent faire intervenir des associés ou investisseurs étrangers, des sociétés étrangères et des virements internationaux.
Après examen du dossier, les instructions de paiement sont communiquées aux souscripteurs.
Après réception de l’intégralité des fonds et accomplissement des vérifications requises, le certificat du dépositaire peut être délivré sous 24 heures ouvrées.
Une fois l’augmentation de capital définitivement réalisée et les justificatifs nécessaires transmis, l’office procède au déblocage des fonds au profit de la société.
Pour connaître la procédure, les documents à fournir et transmettre votre demande, consultez notre page dédiée au dépôt des fonds d’une augmentation de capital, cliquez ici.
