Comment débloquer les fonds après une augmentation de capital ?
Après une augmentation de capital en numéraire, les fonds déposés auprès du dépositaire ne sont pas immédiatement disponibles pour la société.
Ils peuvent être débloqués une fois l’augmentation de capital définitivement réalisée et après transmission au dépositaire des justificatifs permettant d’établir l’accomplissement de l’opération.
Lorsque les fonds ont été déposés auprès d’un notaire, la société doit donc lui transmettre les documents nécessaires au déblocage ainsi que les coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes doivent être versées.
Après vérification de ces éléments, le notaire peut procéder au virement des fonds au profit de la société.
Retrouvez au préalable comment obtenir le certificat du dépositaire d’une augmentation de capital.
Pourquoi les fonds restent-ils bloqués après leur dépôt ?
Lors d’une augmentation de capital en numéraire, les sommes versées par les souscripteurs sont affectées à une opération déterminée.
Le dépositaire reçoit les fonds correspondant aux souscriptions et délivre, lorsque les conditions sont réunies, le certificat du dépositaire.
Ce certificat permet à la société de poursuivre les formalités nécessaires à la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Pendant cette période, les fonds demeurent déposés et ne sont pas librement disponibles.
Leur dépôt permet précisément d’établir que les sommes correspondant aux souscriptions ont effectivement été versées.
À quel moment les fonds peuvent-ils être débloqués ?
Le déblocage intervient après la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
La société doit donc avoir accompli les opérations nécessaires conformément aux décisions prises par ses associés ou actionnaires et aux règles applicables à sa forme sociale.
Elle transmet ensuite au dépositaire les documents permettant d’établir cette réalisation.
Le notaire vérifie alors les éléments nécessaires au déblocage avant de transférer les sommes sur le compte de la société.
Quels documents fournir au notaire pour débloquer les fonds ?
Les documents nécessaires dépendent de la forme de la société et des modalités de l’augmentation de capital.
Ils comprennent généralement les pièces permettant d’établir que l’opération a été définitivement réalisée, ainsi que les coordonnées bancaires de la société.
Chez Chassaint & Cerclé Notaires, la société transmet notamment :
- le formulaire de demande de déblocage des fonds ;
- la décision sociale constatant la réalisation définitive de l’augmentation de capital, dans la forme requise ;
- les éventuels autres justificatifs nécessaires à l’examen du déblocage ;
- et un relevé d’identité bancaire du compte ouvert au nom de la société.
Des documents complémentaires peuvent être demandés en fonction des caractéristiques de l’opération.
Les fonds peuvent-ils être versés sur le compte d’un associé ?
En principe, les fonds déposés au titre de l’augmentation de capital sont destinés à la société dont le capital a été augmenté.
Le déblocage est donc obligatoirement effectué sur un compte bancaire ouvert au nom de cette société.
Le RIB transmis au notaire doit permettre d’identifier clairement la société comme titulaire du compte bénéficiaire.
Cette vérification participe à la traçabilité des fonds depuis leur versement par les souscripteurs jusqu’à leur mise à disposition de la société.
Faut-il attendre la mise à jour du Kbis pour récupérer les fonds ?
Il convient de distinguer la réalisation définitive de l’augmentation de capital de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité qui suivent l’opération.
Le déblocage des fonds repose sur la justification de la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
La seule attente de la mise à jour du Kbis ne doit donc pas être systématiquement confondue avec la condition juridique permettant la libération des fonds.
Le dépositaire doit néanmoins disposer des documents suffisants pour vérifier que les conditions permettant le déblocage sont effectivement réunies.
Combien de temps faut-il pour débloquer les fonds ?
Le délai dépend principalement de la transmission d’un dossier complet.
Lorsque les documents permettant d’établir la réalisation définitive de l’augmentation de capital et le RIB de la société ont été transmis, le dépositaire peut procéder aux vérifications nécessaires puis au virement.
Un dossier incomplet ou une incohérence entre les documents relatifs à l’augmentation de capital peut entraîner une demande de pièces complémentaires.
Il est donc préférable d’anticiper la phase de déblocage et de préparer les justificatifs nécessaires dès la réalisation définitive de l’opération.
Que se passe-t-il si l’augmentation de capital n’est finalement pas réalisée ?
La situation est différente lorsque l’augmentation de capital projetée n’aboutit pas.
Les fonds ne peuvent évidemment pas être versés à la société comme si l’opération avait été définitivement réalisée.
Les conditions de restitution doivent alors être examinées au regard de la situation de l’opération et des règles applicables.
Le dépositaire doit disposer des éléments permettant de déterminer dans quelles conditions les sommes déposées peuvent être restituées.
Il est donc important de contacter le notaire dépositaire avant toute demande de remboursement lorsque l’augmentation de capital est abandonnée ou ne peut pas être réalisée.
Comment se déroule le déblocage lorsque certains souscripteurs sont étrangers ?
La présence d’associés ou d’investisseurs étrangers ne modifie pas, en elle-même, le principe du déblocage.
Les souscripteurs peuvent avoir versé leurs fonds depuis des comptes bancaires situés à l’étranger.
Une fois l’augmentation de capital définitivement réalisée, les sommes déposées sont néanmoins destinées à être mises à disposition de la société française bénéficiaire de l’augmentation de capital.
Le virement de déblocage peut donc être effectué sur le compte bancaire de cette société après transmission des justificatifs requis.
Débloquer les fonds déposés auprès de Chassaint & Cerclé Notaires
Notre office notarial accompagne les sociétés depuis le dépôt des fonds de leur augmentation de capital jusqu’à leur déblocage après réalisation définitive de l’opération.
Après délivrance du certificat du dépositaire et réalisation définitive de l’augmentation de capital, la société transmet à l’office les justificatifs nécessaires au déblocage ainsi que son relevé d’identité bancaire.
Après vérification du dossier, les fonds déposés peuvent être transférés sur le compte bancaire de la société.
La procédure peut être traitée à distance, y compris lorsque l’augmentation de capital a fait intervenir des associés ou investisseurs étrangers.
Pour connaître la procédure de dépôt et de déblocage des fonds et transmettre votre demande, consultez notre page dédiée aux augmentations de capital social, cliquez ici.
