Consentement à PMA & Reconnaissance conjointe anticipée

Pour les couples homme/femme et les femmes seules : pour réaliser une procédure de Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec tiers donneur en France.

Pour les couples de femmes : pour réaliser une procédure de Procréation Médicalement Assistée (PMA) en France (cf. supra) ou à l’étranger et garantir en France l’établissement d’un lien juridique de filiation entre l’enfant et sa seconde mère en France.

Vous (et votre futur enfant).

Plus exactement : Tous couples de personnes physiques majeures disposant d’une pleine capacité juridique ou, seule, toute personne physique de sexe féminin non mariée.

Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? C’est possible aussi ! Ça peut peut-être prendre juste un peu plus de temps (mais vous êtes sans doute déjà au courant…).

Simplement en nous transmettant TOUS les documents et informations nécessaires ET naturellement si toutes les conditions légales sont remplies.

Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr

Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires ET que la ou les futur•e•s parent•e•s sont prêt•e•s ! Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.

Délai usuellement constaté : 7 JOURS.

A l’office : Toujours.
A distance (chez vous ou ailleurs, avec ou sans vous) : Non (malheureusement).

Par acte (pour les couples de femmes, deux actes doivent être conclus).

Trésor public (& Autres) : 22 € (estimé*)
Notaire : 113 € (estimé*)
TOTAL : 135 € TTC (estimé*)