VENTE OU ACQUISITION D’UN APPARTEMENT OU D’UNE MAISON Quels sont les documents obligatoires pour acheter un bien immobilier ?
DONATION ET DONATION-PARTAGE Quels sont les documents obligatoires pour conclure un acte de donation ?
CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) Qu’est-ce que l’acte de reconnaissance conjointe a posteriori ?
CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) Quelles sont les conditions à remplir pour recourir à un acte de reconnaissance conjointe a posteriori ?
CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) Comment faire une déclaration de naissance et une reconnaissance d’enfant ?
CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) Après la PMA, le père doit-il reconnaitre son enfant ?
CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) Quels sont les frais d’un acte de reconnaissance conjointe (anticipée ou a posteriori) ?