Le Code de commerce prévoit expressément l’intervention du notaire pour constater la libération d’actions par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société. Le certificat délivré à ce titre tient lieu de certificat du dépositaire. Le certificat porte sur la libération des actions par compensation ; il ne constate aucun versement de fonds pour la fraction concernée.

Le fondement du certificat notarial

L’article L. 225-146 du Code de commerce distingue le certificat établi lors du dépôt des fonds du certificat constatant une libération par compensation de créance. Ce dernier peut être établi par le notaire ou par le commissaire aux comptes compétent dans les conditions prévues par ce texte. Les dispositions relatives aux sociétés anonymes s’appliquent également aux SAS dans les limites et adaptations prévues pour cette forme sociale.

La possibilité de recourir à un notaire présente un intérêt particulier lorsque la société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes permanent. Le choix de l’intervenant et le traitement des documents comptables restent néanmoins à déterminer à partir des caractéristiques du dossier.

La portée de la certification

Le certificat ne porte pas sur la réception d’une somme d’argent. Il constate que des actions déterminées ont été libérées au moyen d’une créance du souscripteur sur la société. L’examen doit permettre de rapprocher l’identité du créancier et du souscripteur, le prix des actions, le montant et l’exigibilité de la créance ainsi que la réalisation de la compensation.

Une simple indication de solde en comptabilité ne suffit pas nécessairement. Il faut pouvoir établir l’origine de la dette, les éventuelles conventions qui régissent son remboursement, les décisions sociales, les bulletins de souscription et les écritures correspondant à l’opération.

Les pièces examinées avant la délivrance

Les statuts et les décisions ou projets de décisions permettent de vérifier l’émission des actions et ses modalités. Les bulletins individualisent les souscriptions. L’arrêté de compte, les pièces justificatives de la créance et les éléments comptables documentent la libération. Des confirmations complémentaires peuvent être sollicitées auprès de la société ou de son expert-comptable selon la nature de la dette.

Lorsque les documents ont été préparés par un avocat ou par un expert-comptable, l’office peut intervenir sur un dossier déjà structuré. Cette organisation ne dispense pas le notaire d’examiner les éléments sur lesquels reposera son certificat.

Les autres étapes de l’augmentation de capital

Le certificat ne constitue qu’une pièce de l’opération. Les décisions sociales, la constatation de la réalisation de l’augmentation, la mise à jour des statuts et les formalités de publicité ou d’immatriculation doivent également être assurées par les intervenants désignés. Le périmètre confié à l’office est précisé avant la délivrance du certificat.

Pour connaître les pièces utiles à une première étude, consultez la page consacrée aux documents à transmettre au notaire.