
Transformer une créance en capital permet à une société de renforcer ses fonds propres sans recevoir de nouveaux fonds. Le cas fréquent est la conversion d’un compte courant d’associé : le créancier souscrit des actions nouvelles et libère leur prix par compensation avec sa créance sur la société.
Cette FAQ explique, pour les SAS et SASU, les conditions de l’augmentation de capital par compensation de créances : créance liquide et exigible, décisions sociales, arrêté de compte, certificat notarial et pièces justificatives. Elle s’adresse aux dirigeants, experts-comptables et avocats qui préparent ces opérations. Chaque dossier est examiné individuellement.