Comment acheter une partie commune de copropriété (modification du règlement de copropriété) ?
Par principe, il est possible d’acheter une partie commune de copropriété pour en faire une partie privative et bénéficier alors de son usage exclusif (par exemple un couloir ne bénéficiant qu’à un seul copropriétaire, un débarras ou une loge de gardien).
Cependant, préalablement à cette acquisition, il est nécessaire de modifier la nature juridique de la partie commune afin d’en faire un lot privatif de copropriété. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier, antérieurement à la vente de ce lot, le règlement de copropriété – état descriptif de division (pour plus d’informations sur la différence entre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : cliquez ici).
En tout état de cause, le règlement de copropriété – état descriptif de division devant faire l’objet d’une modification, il est nécessaire de respecter la procédure applicable à ce type de modification (pour plus d’informations, cliquez ici). Par ailleurs, et en sus de l’accord des copropriétaires pour créer un lot de copropriété issu des parties communes, il convient également que l’assemblée générale de copropriété autorise la vente du lot ainsi créé (à un copropriétaire ou à un tiers) et donne son accord, à la majorité requise, sur le prix de cette vente.
Cette double autorisation étant obtenue, l’acheteur et/ou le syndic (agissant au nom de tous les copropriétaires) mandate un notaire afin de constater la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division et la vente du lot ainsi créé. Usuellement, la modification et la vente sont conclues à l’occasion de la signature d’un acte notarié unique contenant modificatif du règlement de copropriété – état descriptif de division et vente.
Lorsqu’un lot issu des parties communes de la copropriété est vendu, le syndic de copropriété doit impérativement participer à la conclusion de l’acte, en sa qualité de représentant de l’assemblée des copropriétaires, ainsi que l’acheteur.
Ensuite de la vente d’un lot de copropriété issue des parties communes, le prix de la vente est partagé entre les copropriétaires à proportions de leur tantièmes dans les parties communes de la copropriété.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires assiste les copropriétaires et les syndics pour procéder à la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte modificatif de règlement de copropriété – état descriptif de division : Modificatif de Règlement de copropriété – Documents & informations à fournir
