Comment faire reconnaitre le lien de filiation d’un enfant issu d’une gestation pour autrui (GPA) ?
A la différence de la procréation médicalement assistée (PMA), le recours à une procédure de gestation pour autrui (GPA) ne permet pas d’anticiper la création d’un lien de filiation juridique entre l’enfant à naître et ses futurs parents.
Toutefois, postérieurement à la naissance de l’enfant issu d’une procédure de gestation pour autrui (GPA), un lien de filiation juridique peut être créé entre l’enfant et le parent dont la filiation n’est pas officiellement reconnue aux termes d’une procédure d’adoption.
Dans ce cadre, le notaire intervient aux fins de conclure un acte notarié de consentement à adoption de l’enfant du conjoint, sans considération du fait que l’enfant soit ou non issu d’une GPA. Ainsi, la forme et les modalités de l’adoption sont choisies sans égard à la méthode de procréation de l’enfant (GPA, PMA, filiation biologique).
Ainsi, les enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) peuvent faire l’objet d’une adoption simple ou d’une adoption plénière, par le conjoint du parent ou par un tiers, si toutes les conditions sont réunies.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les personnes souhaitant effectuer une adoption plénière ou une adoption simple en concluant un acte notarié de consentement à adoption. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte de consentement à adoption : cliquez ici.
