Quel est le délai pour conclure un acte notarié de consentement à adoption ?
Il n’existe pas, à proprement parler, de délai à respecter pour conclure un acte de consentement à adoption. Par suite, dès que les informations et documents justificatifs nécessaires à la conclusion de l’acte de consentement à adoption (simple ou plénière) ont été transmis à votre notaire (pour la liste des informations et documents justificatifs requis : cliquez ici), un rendez-vous chez le notaire peut être organisé pour conclure cet acte de consentement à adoption.
Cependant, l’établissement d’une filiation par adoption (simple ou plénière) doit répondre à un certain nombre de conditions, notamment d’âge de l’adoptant et de l’adopté (pour plus d’informations : cliquez ici). Ainsi, dans certains cas, il convient d’ « attendre » que ces conditions soient respectées avant que l’acte notarié de consentement à adoption puisse être conclu.
Par ailleurs, la conclusion d’un acte de consentement ne consacrant pas automatiquement l’adoption, c’est-à-dire la création d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, il convient d’anticiper la conclusion de l’acte de consentement à adoption (que celle-ci soit une adoption plénière ou une adoption simple) afin que le jugement prononçant l’adoption ne soit pas inutilement reporter. En effet, la conclusion de l’acte de consentement à adoption devant impérativement précéder la réalisation de la procédure judiciaire d’adoption, un éventuel « retard » dans la conclusion de l’acte de consentement entraine mécaniquement un « retard » du prononcé du jugement d’adoption (pour plus d’informations : cliquez ici).
A ce titre, lorsque l’adoption doit faire l’objet d’un consentement par le parent adoptif ou biologique de l’adopté, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois ensuite de la conclusion de l’acte notarié de consentement à adoption pour se rétracter. Par suite, la procédure judiciaire d’adoption ne peut pas débuter avant l’expiration de ce délai de 2 mois.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les personnes souhaitant effectuer une adoption plénière ou une adoption simple en concluant un acte notarié de consentement à adoption. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte de consentement à adoption : cliquez ici.
