Selon les accords signés entre les Etats, un document nécessitera d'être légalisé, apostillé ou même dispensé.

Mes documents doivent-ils être légalisés, apostillés ou bénéficient-ils d’une dispense ?

Afin de faciliter les démarches de légalisation et la circulation des documents et d’actes au niveau international, un grand nombre d’États dans le monde ont conclu des conventions et traités internationaux simplifiant la procédure de légalisation (apostille) ou dispensant de toute procédure pour la production de documents dans les États cocontractants.

La France a conclu des conventions internationales de ce type avec un certain nombre d’États. Ces conventions peuvent être bilatérales (conclues avec un seul État) ou multilatérales (conclues avec plusieurs États).

A ce titre, la France a notamment ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, mieux connue sous le nom de « Convention Apostille ». Lorsqu’elle s’applique (c’est-à-dire lorsqu’un document doit être produit dans un État membre de la Convention), le processus d’authentification est réduit à une formalité unique : l’émission d’un certificat d’authentification par une autorité désignée par le pays dans lequel l’acte public a été délivré. L’apostille est donc une procédure de substitution à la légalisation (procédure simplifiée). La Convention compte plus de 110 États contractants et est devenue l’un des traités multilatéraux les plus largement appliqués dans le domaine de l’entraide judiciaire, avec plusieurs millions d’Apostilles émises chaque année.

La procédure à suivre pour produire un document à l’étranger dépend donc de l’existence d’une convention internationale en vigueur mais également du type de documents concernés. Ainsi certaines conventions ne sont applicables qu’à certains types de documents. Pour connaitre la procédure applicable à votre situation, vous pouvez consulter le Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation établi par le Ministère des Affaires étrangères français en cliquant ici.

L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les particuliers et les professionnels pour effectuer les démarches nécessaires à l’apostille ou à légalisation de leur(s) document(s). Pour plus d’informations, cliquez ici.