Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?
L’objectif du droit de préemption urbain (DPU) est de permettre aux collectivités locales, principalement les communes, d’acquérir des biens immobiliers afin de réaliser des projets sur leur territoire (aménagement urbain, création d’équipements communs,…).
Le DPU est un mode d’acquisition « doux » dans la mesure où il n’oblige pas le propriétaire d’un bien à céder celui-ci comme c’est le cas pour l’expropriation. Le DPU intervient lors d’une vente immobilière après la signature d’un compromis/d’une promesse de vente. Une fois le compromis/promesse de vente conclue, le notaire interroge la collectivité locale en lui transmettant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) afin de savoir si celle-ci entend acquérir le bien. Si tel est le cas, la collectivité se substitue à l’acquéreur initiale pour acquérir en ses lieu et place. En cas de préemption, le vendeur conclut donc tout de même la vente de son bien immobilier mais à un acquéreur différent.
Toutefois, la collectivité peut parfois lui proposer un prix inférieur à l’acquéreur initial. Dans ce cas, si le vendeur ne consent pas à la baisse de prix, le juge doit être interrogé pour fixer le juste prix de la vente. Si le vendeur n’est pas satisfait pas le prix fixé, il peut renoncer à la vente.
La purge du délai de préemption se fait dans un délai maximum de deux mois lequel délai peut être prolongé d’un mois (à trois mois) si la collectivité entend visiter le bien avant de prendre sa décision. Cette formalité est obligatoire sous peine d’annulation de la vente.
D’autres droits de préemption existent dans des domaines et pour la poursuite d’intérêts publics ou privés particuliers (préemption de fonds de commerce et artisanaux, préemption de terrains agricoles, préemption des locataires,…).
Votre notaire vous informera des droits de préemption applicables à votre transaction.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les particuliers et les professionnels pour effectuer les démarches nécessaires à la vente ou l’achat d’un bien immobilier. Pour plus d’informations sur l’acquisition : cliquez ici ; pour plus d’informations sur la vente : cliquez là.
