Quelles sont les règles à respecter en cas d’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié ?
Lorsqu’un couple non marié décide d’acheter ensemble un bien immobilier, il est recommandé de prendre certaines dispositions afin de sécuriser cette acquisition à court, moyen et long terme.
Hors mariage, toute acquisition d’un bien par deux ou plusieurs personnes, place celles-ci en indivision. Bien que les règles de fonctionnement de l’indivision soient parfois contraignantes dans le cadre d’un couple, la gestion en est rendue plus aisée. Par ailleurs, il est tout à fait loisible au couple d’établir entre eux une convention d’indivision, ils se nommeront alors réciproquement gérant de l’indivision pour faciliter les démarches pendant la durée de possession du bien indivis.
Lors de l’acquisition, il est toutefois vivement conseillé de définir avec précision quelles seront les quote-part d’acquisition. Idéalement, l’acquisition se fera à 50/50, toutefois, il est possible que l’un des deux membres du couple dispose de moyens financiers ou de capacités de remboursement du prêt d’acquisition inférieurs à ceux de son conjoint. En pareil cas, l’acquisition à 50/50 peut être maintenue mais il en résultera une disparité entre la répartition du droit de propriété et le financement de l’acquisition.
Avec l’aide de votre notaire, il convient d’aborder ce point avant l’acquisition afin de ne pas avoir de « mauvaises surprises », notamment à l’occasion d’une éventuelle rupture.
L’hypothèse du décès de l’un des conjoints doit également être envisagée.
En effet, en l’absence de toute disposition successorale des conjoints, ceux-ci ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ainsi, en cas d’acquisition en indivision, le conjoint survivant sera en indivision avec les héritiers de son conjoint. Lesdits héritiers peuvent demander la vente du bien indivis à tout moment de sorte que, à défaut de pouvoir racheter les droits des héritiers sur son bien, le conjoint survivant perdra la propriété de celui-ci. Si ce bien était la résidence commune des conjoints, cette situation peut être, en pratique, particulièrement problématique ! Pour éviter cette situation, la rédaction d’un testament par les deux conjoints au profit de l’autre est indispensable. A ce stade, les droits de succession sont également à anticiper. En effet, dans la mesure où, si les partenaires pacsés sont exonérés d’impôts, les personnes non mariées et non pacsées sont imposées à hauteur de 60% de la valeur du bien hérité.
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