Les conséquences juridiques lors de l'achat d'un bien par un couple marié dépendent du régime matrimonial choisi.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’achat d’un bien par un couple marié ?

Lors de l’achat d’un bien par un couple marié, les conséquences juridiques de ce projet dépendent notamment du régime matrimonial choisi par les époux.

L’acquisition d’un bien par un couple marié ne signifie pas automatiquement que ce bien sera commun aux deux époux.  En revanche, s’ils n’en ont pas choisi (absence de contrat de mariage), le bien sera automatiquement réputé commun sauf si l’un des époux effectue l’acquisition avec ses fonds propres (acquis avant le mariage, reçu par donation/succession) et qu’il ne souhaite pas que le bien entre en communauté.

Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, chaque époux sera propriétaire à hauteur de la part indiqué dans l’acte d’acquisition en indivision. Toutefois, en vue de cette acquisition, les époux peuvent décider de créer une « société d’acquêts », permettant ainsi de rendre le bien commun entre eux.

En tout état de cause, la nature commune d’un bien peut avoir un impact sur les droits des conjoints sur ce bien pendant la durée du mariage mais également en cas de divorce ou en cas de décès de l’un d’eux (la mise en communauté d’un bien peut notamment permettre une meilleure protection du conjoint survivant).

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