L’intervention du syndic est-elle obligatoire pour modifier un règlement de copropriété ?
Lors de la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division (pour plus d’informations sur la différence entre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : cliquez ici), l’intervention du syndic est peut-être obligatoire ou facultative.
Préalablement à la conclusion de l’acte modificatif du règlement de copropriété – état descriptif de division, il est nécessaire (sauf cas particuliers) d’obtenir préalablement l’autorisation des copropriétaires de procéder à cette modification. Cette autorisation est obtenue à l’occasion d’un vote en assemblée générale de copropriété (pour plus d’informations, cliquez ici). Pour ce faire le (ou les) copropriétaire(s) souhaitant la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division doivent transmettre au syndic un projet de résolution afin que celui-ci en informe les autres copropriétaires dans la convocation à l’assemblée générale de copropriété. Pour le cas où le syndic ne procède pas à cette convocation, le copropriétaire le plus diligent peut y procéder.
Lors du vote de la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division, les copropriétaires peuvent mandater le syndic afin de procéder lui-même à la conclusion de l’acte modificatif du règlement. En l’absence d’un tel mandat, le syndic dispose par ailleurs, en sa qualité de présentant des copropriétaires, d’un mandat général pour représenter l’assemblée des copropriétaires dans toutes les opérations intéressant et autorisées par la copropriété.
Néanmoins, l’intervention du syndic lors de la conclusion de l’acte modificatif du règlement de copropriété – état descriptif de division est obligatoire uniquement lorsque la modification est relative aux parties communes de copropriété (dans la mesure où celle-ci intéresse tous les copropriétaires) par exemple dans le cas de la vente d’une partie commune. Dans les autres cas, si la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division a été valablement autorisée par l’assemblée générale de copropriété, le (ou les) copropriétaire(s) intéressés peuvent, sans intervention du syndic, mandater un notaire afin de recevoir l’acte modificatif du règlement de copropriété – état descriptif de division.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires assiste les copropriétaires et les syndics pour procéder à la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte modificatif de règlement de copropriété – état descriptif de division : Modificatif de Règlement de copropriété – Documents & informations à fournir
