L’intervention d’un notaire est-elle obligatoire dans le cadre d’une procédure d’adoption ?
Conformément aux dispositions du Code civil, le consentement à l’adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis.
Par suite, pour les personnes domiciliées en France, il est obligatoire de faire appel à un notaire français (pour plus d’informations sur les notaires français compétents : cliquez ici). En effet, l’acte de consentement à adoption, que celle-ci soit une adoption simple ou une adoption plénière (pour plus d’informations sur la différence entre l’adoption plénière et l’adoption simple : cliquez ici), doit obligatoirement prendre la forme authentique, c’est-à-dire être conclu par acte notarié.
La forme authentique de l’acte de consentement à adoption est une condition de sa validité (et non une simple condition de preuve, comme c’est le cas par exemple des actes de vente immobilière) sans laquelle l’acte ne dispose d’aucune valeur juridique et donc d’aucun effet. Cette condition explique notamment que, si l’acte de consentement à adoption peut être conclu aux termes d’une procuration (à distance), cette procuration devra elle-même prendre une forme authentique (pour plus d’informations sur la conclusion des actes de consentements à adoption à distance : cliquez ici).
Cependant, si les actes de consentement à adoption (simple ou plénière) doivent impérativement être reçu par un notaire, la procédure de conclusion de ces actes est relativement simplifiée (pour plus d’informations sur les modalités de conclusion des actes notariés de consentement à adoption : cliquez ici). En revanche, comme tous les actes notariés, les actes de consentement à adoption sont payants conformément à un tarif fixé légalement et auquel les notaires ne peuvent déroger (pour plus d’informations sur les frais de conclusion des actes notarié de consentements à adoption : cliquez ici).
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les personnes souhaitant effectuer une adoption plénière ou une adoption simple en concluant un acte notarié de consentement à adoption. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte de consentement à adoption : cliquez ici.
