Quelles mesures de protection du patrimoine professionnel et familial pour l’entrepreneur ?
Il est vivement recommandé aux entrepreneurs de mettre en place des mesures de protection adéquates pour sécuriser son patrimoine professionnel et familial. En effet, toute entreprise génère des risques économiques et financiers pour l’entrepreneur (et donc éventuellement pour ses proches).
Pour s’en prémunir, au moins en partie, des solutions existent. Pour les entreprises individuelles (qui constituent la forme la plus courante des créations d’entreprises), la protection de tout ou partie du patrimoine personnel est possible en rédigeant une déclaration d’insaisissabilité qui « protège » les biens désignés du gage des créanciers professionnels de l’entreprise. De même, l’entrepreneur peut opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de n’affecter qu’une partie de ses biens à son activité. Ainsi, la protection du reste de son patrimoine contre les aléas économiques de son activité sera assurée.
Plus largement, la constitution d’une société permettra également de créer un patrimoine propre à cette société. Ce patrimoine sera le seul garant des éventuelles dettes de l’entreprise.
Par ailleurs, certains outils de droit civil, tel que le contrat de mariage, peuvent permettre à l’entrepreneur marié de protéger son conjoint en cas de difficultés financières. Par exemple en limitant le gage de ses créanciers professionnels à son seul patrimoine personnel, et non pas à celui du foyer.
Le projet d’entreprise de l’entrepreneur s’inscrit dans une logique plus large de vie professionnelle et de vie personnelle. Afin d’atteindre ses objectifs tout en protégeant ses intérêts et de ceux de sa famille, sa situation doit être appréhendée de manière globale.
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