Quel est le délai pour modifier un règlement de copropriété ?
La modification d’un règlement de copropriété – état descriptif de division (pour plus d’informations sur la différence entre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : cliquez ici) nécessite le respect d’un certain nombre d’étapes (pour plus d’informations, cliquez ici) sans lequel le projet modificatif ne peut valablement aboutir.
A proprement parler, il n’existe pas de délais impératifs à respecter pour modifier un règlement de copropriété – état descriptif de division. Toutefois, les différentes étapes à respecter peuvent engendrer un délai de réalisation plus ou moins long selon le cas.
En premier lieu, sauf cas particulier (pour plus d’informations, cliquez ici), la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division doit faire l’objet d’une autorisation donnée par les copropriétaires à l’occasion d’une assemblée générale de copropriété. Pour ce faire le (ou les) copropriétaire souhaitant modifier le règlement de copropriété doit soumettre, par l’intermédiaire du syndic, une résolution de modification à l’assemblée générale de copropriété. Ce faisant, l’obtention de cette autorisation est soumise à l’organisation de ladite assemblée. L’autorisation peut être donnée à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire annuelle de copropriété. Dans ce cas, il convient d’attendre l’organisation de cette assemblée pour que la résolution proposant la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division soit votée. Afin de réduire ce délai (notamment quand l’assemblée générale ordinaire est prévue dans plusieurs mois), il est possible de demander au syndic d’organiser une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée extraordinaire est alors organisée aux frais du (ou des) copropriétaire(s) en ayant fait la demande. En outre, il n’est pas rare qu’un nombre restreint de copropriétaires participent aux assemblées générales extraordinaires, exposant le copropriétaire demandeur au rejet de sa résolution pour défaut de majorité.
Lorsque la résolution proposant la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division est votée à la majorité requise, et si tous les copropriétaires n’ont pas participé ou n’ont pas été représenté à cette assemblée (ce qui est très fréquent en pratique), il convient de purger le délai de contestation des copropriétaires concernant les résolutions adoptées à l’occasion de l’assemblée générale. Ce délai est de 2 mois et débute à compter de la réception par tous les copropriétaires du procès-verbal d’assemblée générale transmis par le syndic.
Lorsque le délai de contestation est purgé, et si aucun copropriétaire n’a contesté les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires, l’acte modificatif notarié de règlement de copropriété – état descriptif de division peut être reçu par le notaire. La réception de cet acte nécessitant la production d’un certain nombre de documents justificatifs, notamment lorsque l’intervention du syndic de copropriété est requise, il est recommandé d’anticiper la constitution du dossier (notamment pendant la purge du délai de contestation) afin de garantir une conclusion rapide de l’acte modificatif du règlement de copropriété – état descriptif de division.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires assiste les copropriétaires et les syndics pour procéder à la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte modificatif de règlement de copropriété – état descriptif de division : Modificatif de Règlement de copropriété – Documents & informations à fournir
