Un acte notarié de consentement à adoption peut-il être conclu concernant les enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) ?
La procédure d’adoption (et notamment la conclusion d’un acte notarié de consentement à adoption) est applicable aux enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA).
Ainsi, malgré le fait que le recours à la GPA soit interdit en France, les enfants issus d’une GPA réalisée à l’étranger peuvent être reconnus en France par ses deux parents (par exemple pour un couple de parents homosexuels) à l’issue d’une adoption.
A ce titre, la loi ne distingue pas selon que l’enfant soit ou non issu d’une procédure de gestation pour autrui (GPA) pour autoriser le parent non reconnu officiellement comme parent de l’enfant à adopter ce dernier. A ce titre, la procédure d’adoption de l’enfant, notamment la conclusion d’un acte notarié de consentement à adoption, ne diffère pas selon que l’enfant soit ou non issu d’une GPA.
Usuellement, lorsque la procédure de GPA a été entreprit par un couple (par exemple un couple homosexuel), les modalités d’adoption de l’enfant du conjoint sont applicables. Ainsi, la procédure d’adoption permet, ensuite de la conclusion d’un acte notarié de consentement à adoption, au parent n’ayant pas officiellement de lien de filiation juridique avec l’enfant, d’établir ce lien de filiation avec son enfant. Ce lien de filiation aura alors la même valeur juridique que le lien de filiation établi à l’égard du premier parent.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les personnes souhaitant effectuer une adoption plénière ou une adoption simple en concluant un acte notarié de consentement à adoption. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte de consentement à adoption : cliquez ici.
