L’absence de commissaire aux comptes permanent dans une SAS ne prive pas la société de la possibilité de réaliser une augmentation de capital par compensation de créances. Le Code de commerce prévoit qu’un notaire peut délivrer le certificat constatant la libération des actions. Pour déterminer si ce certificat peut être établi, l’opération et la créance doivent toutefois être documentées.

Une SAS sans commissaire aux comptes peut-elle s’adresser à un notaire ?

Oui. L’article L. 225-146 du Code de commerce permet de constater la libération d’actions par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société au moyen d’un certificat notarial. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire. La possibilité de solliciter un notaire ne dépend donc pas de la présence d’un commissaire aux comptes permanent dans la SAS.

Le certificat ne remplace cependant ni les décisions nécessaires à l’augmentation de capital ni la preuve de la créance. Il constate une libération effective des actions souscrites, et non une simple intention de convertir une dette en capital. Aucun versement de fonds n’est constaté pour la fraction libérée par compensation.

Quel est le point à examiner en l’absence de commissaire aux comptes ?

La créance destinée à être compensée doit être identifiée, arrêtée et justifiée. L’article R. 225-134 du Code de commerce prévoit, pour la société anonyme, un arrêté de compte certifié exact par le commissaire aux comptes. Dans une SAS qui n’en a pas désigné, l’articulation de cette règle avec l’intervention d’un notaire doit être appréciée au regard du dossier. L’absence de commissaire aux comptes ne dispense pas de documenter le solde et la réalité de la créance.

La société doit donc pouvoir produire un arrêté de compte, le détail des mouvements et les conventions ou autres pièces à l’origine de sa dette. Si le solde comprend des avances en compte courant d’associé, il convient de vérifier l’identité du titulaire, les modalités de remboursement et l’existence éventuelle d’un blocage. Un expert-comptable peut apporter des éléments utiles à cette vérification ; son intervention ne se confond pas avec le certificat légal de libération.

Dans quel ordre préparer l’opération ?

En premier lieu, la SAS et ses conseils définissent l’émission envisagée : identité des souscripteurs, nombre et prix des actions, droits des associés et fraction du prix à libérer par compensation. La situation du capital existant et les stipulations des statuts doivent être vérifiées.

Ensuite, les documents sociaux et comptables sont rapprochés. Le souscripteur indiqué au bulletin doit être titulaire de la créance invoquée ; son montant doit couvrir la fraction du prix qu’il entend compenser. Les projets de décisions, les bulletins et l’arrêté de compte doivent décrire la même opération et porter sur des montants cohérents.

Enfin, après examen des pièces définitives et des écritures constatant la compensation, un notaire peut déterminer s’il est en mesure de délivrer le certificat. La société procède ensuite à la constatation de l’augmentation réalisée, à la mise à jour des statuts et aux formalités correspondantes, selon la répartition des missions arrêtée avec ses conseils.

Un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ponctuel est-il nécessaire ?

L’expert-comptable peut préparer ou expliquer l’arrêté de compte et les écritures relatives à la créance. Son attestation, lorsqu’elle est demandée, contribue à la justification du dossier, mais ne remplace pas le certificat prévu par l’article L. 225-146 du Code de commerce.

Ce texte prévoit également la possibilité de recourir, dans les conditions qu’il fixe, à un commissaire aux comptes désigné pour établir le certificat. La société peut également s’adresser à un notaire pour obtenir ce certificat. Avant de l’établir, celui-ci examine les décisions sociales et les pièces permettant de vérifier l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance. Il précise, au vu du dossier, les justificatifs complémentaires nécessaires.

Quelles pièces transmettre pour une première étude ?

Il convient d’adresser à l’office les statuts de la SAS, le justificatif d’immatriculation, les décisions ou projets de décisions, les bulletins de souscription envisagés, l’arrêté de compte, les conventions et éléments comptables justifiant la créance ainsi que les informations relatives au capital déjà libéré. Il est utile de préciser si l’office est sollicité uniquement pour le certificat ou pour une intervention plus étendue.

Les exigences tenant à la créance sont détaillées dans notre article consacré aux conditions de la compensation. La liste des pièces figure également dans notre guide des documents à transmettre au notaire.