DÉPÔT DE CAPITAL SOCIAL Les personnes de nationalité étrangère peuvent-elles effectuer un dépôt de capital social ?
DÉPÔT DE CAPITAL SOCIAL Le notaire accepte-t-il des dépôts de capital pour des sociétés créées partout en France ?
DÉPÔT DE CAPITAL SOCIAL Quelles informations contient le certificat du dépositaire du capital social ?
DÉPÔT DE CAPITAL SOCIAL Qu’est-ce que le certificat du dépositaire des fonds (attestation de dépôt de capital) ?
ACTE AUTHENTIQUE ÉLECTRONIQUE L’AAE a-t-il la même valeur juridique que l’acte authentique en papier ?