Comment fixer le montant du capital social ?
Lors de la création d’une société, les futurs associés doivent fixer le montant du capital social. Par principe le montant du capital social peut être librement fixé par le représentant légal et ses éventuels associés à l’occasion de la conclusion des statuts de la société.
Pour les sociétés commerciales, l’ancienne législation exigeait un capital minimum selon la forme sociale de la société. Ainsi, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), tout comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et les sociétés en nom collectif (SNC) ne pouvaient avoir un capital inférieur à 1 €. Cependant, en vertu de la législation actuellement en vigueur, aucun capital social minimum n’est désormais exigé.
En revanche, les sociétés anonymes (SA) doivent fixer le montant de leur capital social à au moins 37.000 €.
Lors de la constitution de la société, le versement effectif (justifié par la production d’un certificat du dépositaire) du capital social par apport en numéraire n’est pas obligatoirement égal au montant du capital social fixé dans les statuts. Toutefois, pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ce versement doit être au moins égal à 20 % du capital social et d’au moins 50 % du capital social pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiée (SAS).
En outre, pour le cas où la totalité du capital social n’est pas versée à la société à l’occasion de sa constitution, le complément des apports doit être effectué sur le compte bancaire de la société dans les 5 ans qui suivent sa création.
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