Les personnes de nationalité étrangère peuvent-elles effectuer un dépôt de capital social ?
Les personnes de nationalité étrangère résidentes en France ou à l’étranger ont, par principe, le droit de créer et d’immatriculer une société en France, et sont donc soumises à l’obligation de procéder au dépôt de capital. Ainsi, lorsque celles-ci effectuent des apports en numéraire à leur société en formation, elles doivent procéder au dépôt de leurs apports sur le compte d’un dépositaire habilité (comme par exemple un notaire).
Dès la réception des apports sur son compte, le dépositaire du capital social établi un certificat du dépositaire (également appelé attestation de dépôt de capital social) et le transmet aux futurs associés. Le certificat du dépositaire est transmis au format numérique afin de permettre notamment l’immatriculation de la société en ligne et l’original par courrier.
Enfin, il est indifférent que les futurs associés de la société en formation soient des personnes physiques ou des personnes morales (société mère). Chacun des futurs associés effectue les apports conformément aux statuts de la société conclus entre les associés.
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