Dépôt de capital en France depuis le Canada : quelle procédure ?
Les entrepreneurs, associés ou investisseurs résidant au Canada peuvent créer une société en France et procéder au dépôt de son capital social auprès d’un notaire.
Cette solution peut notamment être utilisée lorsque les fondateurs ne disposent pas encore d’un compte bancaire professionnel en France. Le dossier est examiné avant le transfert des fonds afin de vérifier l’identité des intervenants, la structure de la société et les éléments nécessaires à la réception du capital.
Le dépôt peut concerner notamment une SAS, SASU, SARL ou EURL, avec des associés personnes physiques résidant au Canada ou, après examen du dossier, une société canadienne intervenant comme associé.
Lorsque l’un des associés est une personne morale, des documents permettant d’identifier la société étrangère, ses représentants et ses bénéficiaires effectifs sont demandés. Selon la structure concernée, il peut notamment s’agir de documents issus du registre fédéral ou du registre de la province ou du territoire d’incorporation. Des justificatifs relatifs à l’origine des fonds peuvent également être nécessaires.
Selon la nature des documents et leur utilisation en France, une traduction et une apostille, légalisation ou autre formalité d’authentification peuvent être requises après examen par l’office. Les modalités du virement depuis le Canada vers la France sont examinées avant l’envoi des fonds.
Après réception des fonds et accomplissement des vérifications requises, le notaire délivre le certificat du dépositaire des fonds permettant de poursuivre l’immatriculation de la société. L’office traite plus de 1 000 opérations de capital social par an et, lorsque le dossier est complet, le certificat peut généralement être délivré sous 24 heures ouvrées après réception des fonds.
Après l’immatriculation de la société et transmission du Kbis, des statuts signés et du RIB de la société, les fonds sont débloqués et transférés sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les entrepreneurs et investisseurs établis au Canada pour effectuer les démarches nécessaires au dépôt du capital social d’une société française. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Vous accompagnez des entrepreneurs qui créent leur société en France ?
L’office travaille avec des cabinets de formalités juridiques, avocats, experts-comptables et professionnels accompagnant la création ou l’implantation d’entreprises en France pour le traitement de dépôts de capital récurrents, notamment pour des fondateurs et investisseurs étrangers.
