Dépôt de capital en France depuis le Maroc : quelle procédure ?
Un associé, dirigeant ou investisseur résidant au Maroc peut participer à la création d’une société française et procéder au dépôt de son capital auprès d’un notaire.
Cette procédure permet notamment d’effectuer le dépôt avant l’ouverture du compte bancaire professionnel définitif de la société. L’office vérifie préalablement le projet de statuts, les souscripteurs et les pièces nécessaires à la réception des fonds.
Le dépôt peut concerner notamment une SAS, SASU, SARL ou EURL, y compris lorsque certains ou tous les associés résident au Maroc. Une société marocaine peut également souscrire au capital sous réserve de l’examen de ses documents sociaux, de ses représentants et de ses bénéficiaires effectifs.
Dans les dossiers internationaux, des justificatifs permettant d’établir l’identité des intervenants et l’origine des fonds peuvent être demandés. Leur examen est réalisé avant le transfert.
Le virement du capital depuis le Maroc vers la France doit être anticipé. Les modalités du transfert dépendent notamment de la situation du souscripteur et du compte utilisé. Pour éviter un transfert incompatible avec le dossier, les fonds ne doivent pas être envoyés avant validation et communication des instructions par l’office.
Après réception du capital et accomplissement des contrôles requis, le notaire établit le certificat du dépositaire des fonds. Lorsque le dossier est complet, celui-ci peut être délivré sous 24 heures ouvrées après réception des fonds.
Après l’immatriculation, les fonds sont transférés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société sur présentation des justificatifs nécessaires.
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