Dépôt de capital en France depuis la Tunisie : quelle procédure ?
Les entrepreneurs et investisseurs résidant en Tunisie peuvent créer une société en France et procéder au dépôt de son capital social auprès d’un notaire.
Le recours au notaire permet notamment de réaliser le dépôt avant que la société ne dispose de son compte bancaire professionnel définitif en France. Le dossier est examiné en amont afin de vérifier les statuts, les souscripteurs et les justificatifs nécessaires à la réception des fonds.
La procédure peut concerner une SAS, SASU, SARL ou EURL. Les associés peuvent être des personnes physiques résidant en Tunisie ou, après examen du dossier, des sociétés tunisiennes participant au capital d’une société française.
Pour une personne morale étrangère, l’office demande les documents nécessaires à l’identification de la société, de ses représentants et de ses bénéficiaires effectifs. Des justificatifs concernant l’origine des fonds peuvent également être nécessaires.
Les modalités du transfert de fonds depuis la Tunisie vers la France doivent être examinées avant le virement. Le dossier et le compte depuis lequel les fonds seront envoyés sont donc vérifiés avant communication des instructions de versement.
Après réception du capital et accomplissement des vérifications requises, le notaire établit le certificat du dépositaire des fonds. Lorsque le dossier est complet, le certificat peut être délivré sous 24 heures ouvrées après réception des fonds.
Une fois la société immatriculée, le capital est débloqué après transmission des justificatifs nécessaires et transféré sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
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