Quel est le délai pour effectuer le dépôt de capital social ?
Le délai pour effectuer le dépôt du capital social de la société en cours de création est libre. En effet, le représentant légal de la société et ses éventuels futurs associés peuvent procéder au dépôt du capital social au moment de leur choix. Toutefois, celui-ci doit intervenir après la rédaction du projet de statuts et préalablement à l’immatriculation de la société.
Dès la réception de la demande et des documents justificatifs ainsi que des apports en numéraire déposés sur le compte du dépositaire des fonds (par exemple le notaire), ce dernier établit le certificat du dépositaire. Ce certificat est également appelé attestation de dépôt de capital social.
Ensuite, le dépositaire le transmet aux futurs associés au format électronique (pour permettre notamment l’immatriculation en ligne) et l’original par courrier. Usuellement, le certificat du dépositaire est transmis quelques heures après la réception de la demande de dépôt et des apports effectués à la société en formation.
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