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Quel est le délai pour effectuer le dépôt de capital social ?
DÉPÔT DE CAPITAL SOCIAL

Quel est le délai pour effectuer le dépôt de capital social ?

By Chassaint & Cerclé Notaires - Paris 18 - Paris 9 8 juin 2021 juin 24th, 2021 No Comments
On compte un certain délai entre le dépôt de capital social et le déblocage des fonds.

Quel est le délai pour effectuer le dépôt de capital social ?

Le délai pour effectuer le dépôt du capital social de la société en cours de création est libre. En effet, le représentant légal de la société et ses éventuels futurs associés peuvent procéder au dépôt du capital social au moment de leur choix. Toutefois, celui-ci doit intervenir après la rédaction du projet de statuts et préalablement à l’immatriculation de la société.

Dès la réception de la demande et des documents justificatifs ainsi que des apports en numéraire déposés sur le compte du dépositaire des fonds (par exemple le notaire), ce dernier établit le certificat du dépositaire. Ce certificat est également appelé attestation de dépôt de capital social.

Ensuite, le dépositaire le transmet aux futurs associés au format électronique (pour permettre notamment l’immatriculation en ligne) et l’original par courrier. Usuellement, le certificat du dépositaire est transmis quelques heures après la réception de la demande de dépôt et des apports effectués à la société en formation.

 

L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les créateurs d’entreprise pour effectuer les démarches nécessaires au dépôt du capital social de leur société. Pour plus d’informations, cliquez ici.

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