Dépôt de capital en France depuis l’Ukraine : quelle procédure ?
Les entrepreneurs, associés et investisseurs ukrainiens ou résidant en Ukraine peuvent constituer une société en France et déposer son capital auprès d’un notaire.
Le service peut concerner une SAS, SASU, SARL ou EURL, avec des associés personnes physiques ou une société ukrainienne.
Les documents relatifs à une personne morale ukrainienne, à ses représentants et à ses bénéficiaires effectifs sont examinés avant le transfert. Des traductions ou formalités documentaires peuvent être nécessaires.
Compte tenu du contexte bancaire et des restrictions pouvant affecter certains mouvements de capitaux, le transfert depuis l’Ukraine doit impérativement être préparé avant l’envoi des fonds. L’office vérifie le dossier, le compte émetteur et les justificatifs disponibles avant de communiquer ses instructions.
Après réception des fonds et vérifications, le certificat peut être délivré sous 24 heures ouvrées si le dossier est complet.
Après immatriculation, les fonds sont débloqués sur le compte de la société française.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les entrepreneurs et investisseurs liés à l’Ukraine pour effectuer les démarches nécessaires au dépôt du capital social d’une société française. Plus d’informations.
Vous accompagnez des entrepreneurs qui créent leur société en France ?
L’office travaille avec des cabinets de formalités juridiques, avocats, experts-comptables et professionnels accompagnant la création ou l’implantation d’entreprises en France pour le traitement de dépôts de capital récurrents, notamment pour des fondateurs et investisseurs étrangers.
