Qu’est-ce qu’une garantie décennale (vente immobilière) ?
Une garantie décennale, comme son nom l’indique, a une durée de validité de 10 ans à compter de la fin des travaux de construction d’un bien immobilier.
La construction ou la rénovation lourde d’un immeuble (appartement, maison, bâtiment,…) sont des opérations faisant, le plus souvent, intervenir de nombreux professionnels du bâtiment, lesquels ont une responsabilité vis-à-vis du commanditaire de ses travaux (le plus souvent le futur propriétaire). Afin de protéger ce dernier, la loi oblige ces professionnels à une garantie de dix ans à compter de la réception des travaux. De plus, en cas de revente, afin de protéger les acquéreurs successifs, cette garantie se transmet avec le bien et bénéficie donc à chacun d’eux successivement.
La garantie décennale couvre tous les dommages relatifs à la substance même de l’ouvrage (les murs, la toiture,…) mais non aux « finitions » de l’ouvrage (portes, fenêtres,…). Elle peut être mise en œuvre pour le cas où la structure du bâtiment est mise en péril (atteinte aux fondations, à la solidité,…) ou lorsque les dommages rendent l’immeuble impropre à sa destination (par exemple l’impossibilité d’habiter dans le bien lorsque sa destination est l’habitation).
La garantie décennale engage la responsabilité des personnes ayant concourues à la construction ou à la réparation de l’immeuble tel que les ingénieurs, techniciens, fabricants, architectes, promoteurs, constructeurs, lotisseurs… mais également les anciens propriétaires lorsqu’ils ont eux-mêmes réalisés la construction et/ou les réparations. Afin d’avoir la certitude que ceux-ci seront en mesure d’assumer leur responsabilité le cas échéant, la loi oblige ces personnes à souscrire un contrat d’assurance « dommages-ouvrage » (DO). Il arrive toutefois que cette obligation légale ne soit pas respectée. En pareille situation, il conviendra donc pour l’acquéreur de mesurer le risque en cas de dommage pour le cas où les personnes débitrices de la garantie décennale seraient dans l’incapacité de l’indemniser.
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