Étape 5 : Signature de l’acte authentique de vente
La signature de l’acte authentique de vente définitif est possible s’il n’existe pas de conditions suspensives ou si toutes les conditions suspensives à la vente ont été remplies. En ce qui concerne les biens immobiliers, cet acte de vente doit obligatoirement être reçu par un notaire en la forme authentique.
L’acte de vente doit respecter certaines formes et remplir certaines conditions de fond. Rédacteur de l’acte authentique, le notaire est le garant du respect de ces obligations.
Préalablement à la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit verser au notaire le prix de vente (ou le complément de prix si un dépôt de garantie/indemnité d’immobilisation a été préalablement versé). S’y ajoutent les droits d’enregistrement (i.e. l’impôt de transaction immobilière) et les émoluments du notaire (i.e. la rémunération de ce dernier).
Une fois l’acte de vente signé, le notaire versera le prix de vente au vendeur (éventuellement diminué de certaines dettes comme l’impôt de plus-value immobilière). En contrepartie, les clefs du bien seront remises à l’acquéreur à la fin du rendez-vous.
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Retrouvez ici l’étape précédente : « Délais suite à la signature du compromis/promesse de vente », ou poursuivez votre lecture avec la dernière étape : « Postérieurement à la signature de l’acte de vente immobilière ».
