Étape 4 : Délais suite à la signature du compromis/promesse de vente
Suite à la signature du compromis/promesse de vente courent deux délais.
Le premier est le délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur. Ce délai est de 10 jours suivant la communication par le vendeur d’une série de documents relatifs aux caractéristiques du bien immobilier vendu. Le plus souvent, ces documents sont transmis à l’occasion de la signature du compromis/promesse de vente, l’acquéreur a donc 10 jours suivant le compromis/promesse de vente pour se rétracter. Passé ce délai il ne pourra plus le faire.
S’il se rétracte, l’acquéreur n’est plus engagé à acheter le bien et le dépôt de garantie ou l‘indemnité d’immobilisation qu’il a versé doit lui être restitué.
Suite à la signature du compromis/promesse de vente, le second délai concerne la réalisation des conditions suspensives évoquées à l’étape 3. Les parties doivent attendre que toutes les conditions suspensives soient remplies pour pouvoir conclure l’acte de vente définitif. Toutefois, pour éviter que le délai d’attente soit infini, il est prévu dans le compromis/promesse de vente une date butoir après laquelle les conditions suspensives seront considérées comme non remplies dans tous les cas.
A l’inverse, si ces conditions sont remplies avant cette date butoir, il est possible de conclure l’acte de vente définitif immédiatement.
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Revenez à l’étape précédente : « Signature du compromis/promesse de vente » ou continuez vers l’étape suivante : « Signature de l’acte authentique de vente ».
