L’acte de consentement à adoption crée-t-il un lien de filiation avec l’adopté ?
Les actes de consentement à adoption, qu’il s’agisse d’une adoption simple ou d’une adoption plénière (pour plus d’informations sur la différence entre l’adoption plénière et l’adoption simple, notamment au regard de la nature du lien de filiation établi : cliquez ici), doivent obligatoirement être reçus par un notaire (pour plus d’informations : cliquez ici). Cependant, à la différence d’autres types d’acte de consentement reçu par notaire (comme par exemple les actes de consentement à PMA – pour plus d’informations : cliquez ici), les actes de consentement à adoption n’ont pas d’effets juridiques immédiats pour créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
En effet, le lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté ne peut être consacré que par un juge aux termes d’une procédure judiciaire ouverte devant le Tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance). Par principe le Tribunal judiciaire compétent est le tribunal du lieu où demeure l’adoptant. Par exception, le Tribunal judiciaire compétent est le tribunal du lieu où demeure l’adopté si l’adoptant n’est pas domicilié en France. Si l’adopté et l’adoptant ne sont pas domiciliés en France, l’adoptant peut s’adresser au Tribunal judiciaire de son choix pour réaliser la procédure d’adoption.
En revanche, la compétence du notaire chargé de recevoir l’acte notarié de consentement à adoption n’est pas limitée au ressort du domicile de l’adopté, de l’adoptant ou de toutes autres personnes devant conclure l’acte de consentement (pour plus d’informations sur les personnes devant donner leur consentement à adoption : cliquez ici). Les notaires français disposent ainsi d’une compétence nationale (France métropolitaine et territoires ultra-marins) pour recevoir les actes de consentement à adoption (pour plus d’informations : cliquez ici).
En conclusion, l’acte notarié de consentement à adoption (simple ou plénière) doit être considéré comme une démarche préliminaire à la consécration du lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant. Par suite, si un acte notarié de consentement à adoption est conclu mais qu’aucune procédure judiciaire n’est entreprise par l’adoptant, aucun lien de filiation ne sera établi entre l’adoptant et l’adopté.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les personnes souhaitant effectuer une adoption plénière ou une adoption simple en concluant un acte notarié de consentement à adoption. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte de consentement à adoption : cliquez ici.
