L’adoption est-elle nécessaire dans le cadre d’une procréation médicalement assisté (PMA) ?
Par principe, l’adoption n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procréation médicalement assisté (PMA).
En effet, dans le cadre d’une PMA réalisée sans intervention d’un tiers donneur (c’est-à-dire lorsque la PMA intervient uniquement avec les gamètes des futurs parents), le lien de filiation juridique entre les parents et l’enfant est automatiquement établi sur la base du lien de filiation biologique existant entre eux.
De même, dans le cadre d’une PMA réalisée avec intervention d’un tiers donneur, la conclusion d’un acte notarié de consentement à PMA pour les couples hétérosexuels et les femmes seuls – auquel s’ajoute la conclusion d’un acte notarié de reconnaissance conjointe pour les couples de femmes – avant la réalisation de la PMA permet d’établir le lien de filiation juridique avec l’enfant.
En revanche, l’adoption est nécessaire pour les couples de femmes lorsque la PMA a été réalisée à l’étranger sans conclusion préalable d’un acte de consentement et d’un acte de reconnaissance conjointe anticipée. Dans ce cas, si la mère de l’enfant, qui n’a pas porté celui-ci, souhaite créer un lien de filiation juridique avec son enfant, elle devra adopté cet enfant conformément à la procédure d’adoption de l’enfant de sa conjointe.
Cependant, afin de faciliter l’établissement du lien de filiation de l’enfant avec ses deux mères dans le cas d’une PMA réalisée à l’étranger, le législateur a mis en place un dispositif transitoire de reconnaissance de l’enfant a posteriori (pour plus d’informations cliquez ici). Ainsi, si les conditions sont réunies, notamment si la PMA a été réalisée avant le 3 août 2021, le couple de femmes a jusqu’au 4 août 2024 pour conclure chez un notaire un acte notarié de reconnaissance conjointe a posteriori afin que le lien de filiation de l’enfant soit reconnu entre l’enfant et sa seconde mère. Dans ces conditions, le recours à la procédure de l’adoption n’est pas nécessaire.
En revanche, si les conditions ne sont pas réunies, notamment si la PMA a été réalisée après le 3 août 2021, un acte de consentement à adoption doit être conclu afin que le lien de filiation juridique de l’enfant soit établi avec ses deux mères.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les personnes souhaitant effectuer une adoption plénière ou une adoption simple en concluant un acte notarié de consentement à adoption. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte de consentement à adoption : cliquez ici.
