Qu’est-ce que le consentement à adoption ?
L’acte de consentement à adoption (plénière ou simple) est un acte reçu par notaire (acte authentique) vise à confirmer officiellement que les personnes intéressées par une adoption (adoptant, conjoint de l’adoptant, adopté et/ou parent(s) de l’adopté selon le cas) sont d’accords pour que l’adoption projetée soit réalisée.
L’acte notarié de consentement à adoption est en ce sens un prérequis indispensable à l’établissement d’une filiation par adoption par décision du juge.
L’acte notarié de consentement à adoption est susceptible de consacrer trois types de consentement dans le cadre d’une adoption plénière ou d’une adoption simple (pour plus d’informations sur la différence entre l’adoption plénière et l’adoption simple : cliquez ici) :
- Le consentement à adoption du ou des parent(s) biologique(s) ou adoptif(s) de l’enfant adopté ;
- Le consentement à adoption du conjoint de l’adoptant (époux non séparés de corps ou partenaires de PACS) ;
- Le consentement à adoption de l’adopté.
Le consentement ou, plus exactement, les consentements à adoption visent donc à s’assurer et à garantir que les personnes impliquées et/ou intéressées à une adoption ont donner leur accord à l’établissement d’un lien de filiation ou au contraire à la disparition d’un tel lien.
Le ou les consentement(s) requis varient selon la situation filiale et l’âge de l’adopté, la situation matrimoniale de l’adoptant et le type d’adoption souhaitée/possible (adoption plénière ou adoption simple).
Ainsi, le consentement à adoption du ou des parent(s) biologique(s) ou adoptif(s) de l’enfant adopté est requis dans tous les cas d’adoption plénière et si l’enfant est mineur en cas d’adoption simple (sauf si le refus de ce dernier est abusif ou s’il s’est désintéressé de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité).
Le consentement à adoption du conjoint (époux non séparés de corps ou partenaire de PACS) de l’adoptant est requise sans distinction des modalités de l’adoption (adoption plénière ou adoption simple). En effet, l’adoption, par suite de l’établissement d’une filiation entre l’adopté et l’adoptant, a un impact sur la situation patrimoniale de l’adoptant (devoir d’assistance vis-à-vis de l’adopté, dévolution successorale,…) et donc indirectement sur celle de son conjoint. Cependant, le conjoint ou le partenaire de l’adoptant n’est alors pas considéré comme adoptant lui-même et aucune obligation vis-à-vis de l’adopté n’est mise à sa charge.
Le consentement à adoption de l’adopté est requis s’il a plus de 13 ans, que l’adoption projetée soit une adoption simple ou une adoption plénière. L’âge de l’adopté s’apprécie à la date de la requête en adoption déposée auprès du Tribunal judiciaire.
Le consentement à adoption de l’adoptant ne doit, juridiquement, pas obligatoirement être constaté par un acte de consentement notarié à adoption. La volonté de l’adoptant d’établir un lien de filiation entre lui et l’adopté est consacré par la requête en adoption déposée auprès du Tribunal judiciaire. Cependant, lorsque cela est possible, il est d’usage de faire participer l’adoptant à la conclusion de l’acte de consentement à adoption (qu’il s’agisse d’une adoption simple ou d’une adoption plénière).
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les personnes souhaitant effectuer une adoption plénière ou une adoption simple en concluant un acte notarié de consentement à adoption. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte de consentement à adoption : cliquez ici.
