Qui doit donner son consentement à une adoption chez le notaire ?
Contrairement à une idée largement répandue, l’intervention de l’adoptant à l’acte notarié de consentement à adoption, qu’il s’agisse d’une adoption simple ou d’une adoption plénière, n’est pas obligatoirement requis. En effet, la volonté de l’adoptant d’effectuer l’adoption est formalisée à l’occasion de la requête en adoption déposée au Tribunal judiciaire compétent (pour plus d’informations : cliquez ici). Cependant, la conclusion de l’acte notarié de consentement à adoption étant une étape-clé de la procédure d’adoption, il est usuel de faire également participer l’adoptant à la signature de cet acte.
Par principe, le consentement préalable à adoption est requis par les personnes sur lesquelles l’établissement de la filiation adoptive peut avoir un impact. Par suite, les personnes appelées à consentir à l’adoption varient selon la nature de l’adoption (pour plus d’informations sur la différence entre l’adoption plénière et l’adoption simple : cliquez ici) et la situation personnelle et familiale de celles-ci.
Les personnes devant consentir à une adoption sont ainsi les suivantes :
- Le ou les parent(s) biologique(s) ou adoptif(s) de l’enfant adopté ;
- Le conjoint de l’adoptant (époux non séparés de corps ou partenaires de PACS) ;
- L’adopté.
Le ou les parent(s) biologique(s) ou adoptif(s) doivent consentir à l’adoption de leur enfant si celui-ci est mineur, en leur qualité de titulaire de l’autorité parentale, ou en cas d’adoption plénière dans la mesure où cette adoption rompt de lien de filiation établi entre les parents de l’adopté et l’adopté (sauf le cas d’une adoption par le conjoint du parent de l’adopté – pour plus d’informations : cliquez ici). A ce titre, il est à noter que le consentement du parent biologique ou adoptif n’est pas nécessaire si celui-ci s’est vu retirer judiciairement son autorité parentale. En revanche, son accord est requis dans le cas où ce parent s’est simplement vu suspendre ses droits parentaux.
Lorsque l’adoptant est marié (non séparé de corps) ou qu’il a conclu un Pacte civil de solidarité (PACS), et que son conjoint ne participe pas à la procédure d’adoption, l’accord de son conjoint est requis. Pour plus d’informations : cliquez ici.
Enfin, l’adopté doit donner son consentement à adoption, que cette adoption soit une adoption simple ou une adoption plénière, lorsqu’il a plus de 13 ans (au moment de la requête en adoption auprès du tribunal). Ainsi, même lorsqu’il est mineur, l’adopté doit également signer l’acte notarié de consentement à adoption alors même qu’il ne dispose pas d’une pleine capacité juridique.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les personnes souhaitant effectuer une adoption plénière ou une adoption simple en concluant un acte notarié de consentement à adoption. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte de consentement à adoption : cliquez ici.
