Quelles sont les règles du régime de la communauté universelle ?
Conformément aux règles applicables au régime de la communauté universelle, les époux ne conservent le plus souvent aucun bien propre.En effet, les biens acquis avant le mariage ainsi que les biens reçus par succession ou donation, deviennent automatiquement communs aux époux. Ceux-ci en partagent alors la propriété.
En cas de décès, les époux peuvent prévoir une clause d’attribution intégrale de sorte que l’intégralité du patrimoine commun revient au conjoint survivant. Cette clause est donc extrêmement protectrice pour le conjoint survivant. Toutefois, elle ne peut priver les enfants non communs de leurs droits dans la succession du défunt. En outre, elle peut également être défavorable aux enfants communs des époux dans la mesure où ceux-ci recevront le patrimoine de leurs parents en une seule fois (au décès du second époux) ce qui entraînera le plus souvent une augmentation des droits de succession. Ceci étant, les mécanismes de transmissions anticipées aux enfants, tel que la donation-partage, peuvent pallier tout ou partie de cette problématique.
Le régime de la communauté universelle peut être problématique en cas de divorce. En effet, le patrimoine commun est partagé entre les ex-époux sans prendre en considération l’origine des biens. Ainsi, il est possible qu’un époux se voit attribuer un bien donné par les parents de son conjoint. Toutefois, certaines clauses peuvent limiter ce type de problématique en cas de divorce.
Le régime de la communauté universelle peut donc être très adapté à certaines situations mais pas du tout à d’autres.
Votre notaire analysera votre situation personnelle et patrimoniale afin de vous conseiller le régime le plus adapté à votre situation. Il pourra vous expliquer clairement les règles du régime de la communauté universelle, et vous présentez les autres formes de régimes matrimoniaux pour que vous fassiez un choix éclairé en toute connaissance de cause.
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