Qu’appelle-t-on les statuts d’une société ?
Les statuts constituent l’acte fondateur d’une société. Ils garantissent l’existence et le bon fonctionnement de la société durant tout l’exercice de l’activité. Ils sont nécessairement écrits et peuvent être reçus par un notaire en la forme authentique pour renforcer la sécurité juridique des associés ou actionnaires de la société.
Dans certains cas, notamment en cas d’apports de biens immobiliers ou de droit au bail d’une durée supérieure à douze ans, ils doivent obligatoirement être reçus par un notaire.
Les statuts définissent les rapports entre les différents associés ou actionnaires ainsi que les rapports avec les tiers (personnes non associées/actionnaires de la société). Les rapports visés sont aussi bien politiques (répartition des pouvoirs au sein de la société) qu’économiques (répartition du capital, répartition des bénéfices éventuels,…).
Les statuts doivent également contenir des mentions obligatoires tels que l’objet social de la société, sa dénomination, l’adresse de son siège social, sa durée d’existence, l’identité des apporteurs,… Ces mentions peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie de la société et donc sur son activité à court, moyen et long terme.
La rédaction des statuts et la conception des règles qu’ils contiennent est une opération complexe qui a de nombreuses conséquences sur la création, la vie et la dissolution éventuelle de la société. Les statuts doivent donc être rédigés avec soin, il est ainsi vivement conseillé de faire appel à votre notaire pour vous accompagner dans cette démarche d’importance.
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