Un associé étranger peut-il participer à l’augmentation de capital d’une société française ?
Une société française peut parfaitement réaliser une augmentation de capital avec un associé ou un investisseur établi à l’étranger.
Le souscripteur peut être une personne physique résidant hors de France, mais également une société étrangère, une holding ou un autre investisseur institutionnel.
La présence d’un associé étranger n’empêche donc pas, par principe, la réalisation de l’augmentation de capital.
Elle nécessite toutefois une attention particulière concernant l’identification du souscripteur, ses bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds et les modalités de leur transfert vers la France.
Un associé doit-il être français pour participer à une augmentation de capital ?
Non.
La nationalité française ou la résidence en France ne constitue pas, par principe, une condition pour souscrire à l’augmentation de capital d’une société française.
Peuvent ainsi participer à l’opération :
- une personne physique de nationalité étrangère ;
- une personne résidant hors de France ;
- un Français expatrié ;
- une société constituée à l’étranger ;
- une holding étrangère ;
- ou encore un véhicule d’investissement établi hors de France.
L’investisseur étranger devient alors associé ou actionnaire de la société française dans les mêmes conditions que celles résultant de l’opération d’augmentation de capital.
Certaines opérations peuvent néanmoins relever du régime français de contrôle des investissements étrangers lorsqu’elles concernent des secteurs sensibles.
Une société étrangère peut-elle devenir associée d’une société française ?
Oui.
Une société étrangère peut souscrire à l’augmentation de capital d’une société française et recevoir en contrepartie des parts sociales ou des actions.
Il faudra cependant pouvoir établir précisément son existence juridique et identifier les personnes qui agissent pour son compte.
Selon le pays concerné, pourront notamment être demandés :
- un document officiel attestant de l’immatriculation de la société ;
- ses statuts ou documents constitutifs équivalents ;
- l’adresse de son siège social ;
- l’identité de son représentant légal ;
- les documents établissant les pouvoirs de la personne intervenant dans l’opération ;
- la structure de son actionnariat ;
- ainsi que l’identité de ses bénéficiaires effectifs.
Lorsque plusieurs sociétés se succèdent dans la chaîne de détention, des documents concernant les différentes entités peuvent être nécessaires afin de pouvoir identifier les personnes physiques qui contrôlent finalement le souscripteur.
L’associé étranger doit-il disposer d’un compte bancaire français ?
Pas nécessairement.
La participation à l’augmentation de capital d’une société française n’impose pas, par principe, au souscripteur étranger d’ouvrir un compte bancaire en France.
Sous réserve de l’examen préalable du dossier, les fonds correspondant à sa souscription peuvent être transférés depuis un compte bancaire situé à l’étranger.
L’identité du titulaire du compte à l’origine du virement doit toutefois être cohérente avec celle du souscripteur.
Les virements provenant d’un tiers peuvent nécessiter des explications et justificatifs supplémentaires et ne doivent pas être effectués sans validation préalable.
Comment transférer les fonds de l’associé étranger en France ?
Avant tout transfert, il est nécéssaire de transmettre les documents relatifs à la société française, à l’augmentation de capital et au souscripteur étranger.
Le dossier doit ainsi être examiné avant que les fonds ne quittent le compte de l’investisseur.
Après validation, les instructions nécessaires au virement sont alors communiquées.
Le virement doit permettre d’identifier clairement :
- le souscripteur ;
- la société française concernée ;
- et le montant correspondant à la souscription.
Lorsque plusieurs investisseurs participent à l’opération, chaque versement doit pouvoir être rapproché de la souscription correspondante.
Comment justifier l’origine des fonds ?
L’origine des fonds constitue un élément important de l’examen du dossier.
Les justificatifs nécessaires dépendent notamment du montant investi, de l’identité du souscripteur, de son activité et de la provenance des sommes.
Pour une personne physique, les fonds peuvent par exemple provenir de son épargne ou de la cession d’un actif.
Pour une société, ils peuvent provenir de sa trésorerie ou de ressources correspondant à son activité.
Des relevés bancaires, documents comptables, actes de cession ou autres justificatifs peuvent être demandés selon les circonstances.
L’objectif est de pouvoir établir la cohérence entre le souscripteur, son activité ou son patrimoine et les sommes investies.
Existe-t-il des restrictions pour certains investissements étrangers ?
La présence d’un investisseur étranger n’entraîne pas automatiquement une autorisation administrative.
Il existe néanmoins en France un régime de contrôle de certains investissements étrangers lorsque ceux-ci concernent notamment des activités susceptibles d’intéresser l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.
Lorsque la société française exerce dans un secteur concerné, l’opération doit donc être examinée afin de déterminer si une autorisation préalable est nécessaire.
Par ailleurs, l’investisseur doit respecter les éventuelles règles de contrôle des changes ou de transfert de capitaux applicables dans son propre pays.
Le notaire peut-il recevoir les fonds d’un associé étranger ?
Lorsque les conditions de l’opération sont réunies, le notaire peut agir comme dépositaire des fonds de l’augmentation de capital.
Le dossier relatif au souscripteur étranger est alors examiné avant le transfert.
Après validation, les fonds peuvent être versés conformément aux instructions communiquées.
Une fois les fonds reçus et les vérifications nécessaires effectuées, le notaire peut délivrer le certificat du dépositaire permettant à la société de poursuivre la réalisation de son augmentation de capital.
L’associé étranger doit-il se déplacer en France ?
Par principe, non.
Les documents peuvent être transmis électroniquement pour permettre leur examen préalable.
Après validation du dossier, le souscripteur peut effectuer son virement depuis l’étranger.
La présence physique de l’investisseur en France n’est donc généralement pas nécessaire pour le seul dépôt des fonds de l’augmentation de capital.
Comment l’office Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les associés étrangers ?
Notre office notarial accompagne les sociétés françaises dans le dépôt des fonds de leurs augmentations de capital, notamment lorsque l’opération fait intervenir des associés ou investisseurs établis à l’étranger.
L’office peut examiner les dossiers concernant aussi bien des personnes physiques que des sociétés étrangères.
Les documents relatifs au souscripteur, à ses bénéficiaires effectifs et à l’origine des fonds sont examinés en amont afin de déterminer les éléments nécessaires avant le transfert.
Après validation du dossier et réception des fonds, l’office peut délivrer le certificat du dépositaire nécessaire à la poursuite de l’opération.
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