Une société étrangère peut-elle souscrire à l’augmentation de capital d’une société française ?
Oui. Une société étrangère peut souscrire à l’augmentation de capital d’une société française et devenir associée ou actionnaire de celle-ci.
La société souscriptrice peut être établie dans l’Union européenne ou dans un État tiers. Elle n’a pas, par principe, à créer préalablement une société ou à ouvrir un établissement en France pour souscrire au capital d’une société française.
L’opération nécessite toutefois de pouvoir identifier précisément la société étrangère, son représentant, les personnes habilitées à agir en son nom, sa structure de détention et ses bénéficiaires effectifs.
Lorsque l’augmentation de capital est réalisée en numéraire, les fonds peuvent, sous réserve de l’examen du dossier, être transférés directement depuis le compte bancaire étranger de la société souscriptrice et déposés auprès d’un notaire français.
Une société étrangère peut-elle devenir associée d’une société française ?
Oui.
Une personne morale constituée à l’étranger peut détenir des actions ou des parts sociales d’une société française.
Elle peut notamment souscrire à l’augmentation de capital :
- d’une SAS ;
- d’une SASU ;
- d’une SA ;
- d’une SARL ;
- ou d’une autre société française lorsque les règles applicables à celle-ci le permettent.
La souscription peut permettre à la société étrangère d’entrer au capital pour la première fois ou d’augmenter une participation qu’elle détient déjà.
Les statuts de la société française et les règles applicables à l’opération doivent néanmoins être examinés, notamment lorsqu’une procédure d’agrément ou d’autres restrictions statutaires sont susceptibles de s’appliquer.
La société étrangère doit-elle disposer d’un établissement en France ?
Pas nécessairement.
Une société étrangère peut investir directement dans une société française sans avoir préalablement constitué une filiale ou ouvert un établissement en France uniquement pour réaliser cet investissement.
La société étrangère intervient alors directement en qualité de souscripteur.
Elle doit cependant être en mesure de justifier de son existence juridique dans son pays d’origine et de l’identité de la personne habilitée à la représenter pour l’opération.
Quels documents fournir pour une société étrangère ?
Les documents exacts dépendent du pays dans lequel la société est constituée, de sa forme juridique et de sa structure de détention.
Il est généralement nécessaire de fournir des documents permettant d’établir :
- l’existence juridique de la société ;
- son immatriculation dans son pays d’origine ;
- ses statuts ou documents constitutifs ;
- l’identité de son représentant légal ;
- les pouvoirs de la personne intervenant pour l’opération ;
- sa structure de détention ;
- et l’identité de ses bénéficiaires effectifs.
Un extrait récent du registre des sociétés local ou un document équivalent peut notamment être demandé.
Lorsque la structure comporte plusieurs sociétés intermédiaires, des documents concernant ces différentes entités peuvent être nécessaires afin de remonter la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques qui exercent en dernier lieu le contrôle.
L’intervention d’une société étrangère nécessite notamment d’identifier sa chaîne de détention et ses bénéficiaires effectifs. Pour une vision plus générale, consultez Comment faire entrer un investisseur étranger au capital d’une société française ?
Les documents étrangers doivent-ils être traduits en français ?
Cela dépend des documents et de leur langue.
Le notaire doit pouvoir comprendre et exploiter les pièces permettant d’identifier la société étrangère, ses représentants et ses bénéficiaires effectifs.
Une traduction peut donc être demandée lorsque les documents sont établis dans une langue qui ne permet pas leur examen dans des conditions satisfaisantes.
Selon la nature du document et le pays concerné, une traduction certifiée peut être nécessaire.
Il est préférable de transmettre les documents disponibles au notaire avant d’engager des frais de traduction afin de déterminer précisément les pièces qui devront être traduites.
Une apostille ou une légalisation est-elle nécessaire ?
Pas systématiquement.
La nécessité d’une apostille, d’une légalisation ou d’une autre formalité d’authentification dépend notamment :
- du pays d’origine du document ;
- de sa nature ;
- des conventions internationales applicables ;
- et de l’utilisation qui doit en être faite.
Il ne faut donc pas faire apostiller ou légaliser systématiquement l’ensemble du dossier avant son examen.
Une transmission préalable des documents permet au notaire d’indiquer, le cas échéant, les formalités complémentaires nécessaires.
Comment identifier les bénéficiaires effectifs d’une société étrangère ?
L’identification des bénéficiaires effectifs constitue un élément important de l’examen d’un dossier impliquant une société étrangère.
Il est nécessaire de comprendre la structure de propriété et de contrôle de la société souscriptrice.
Lorsque celle-ci est détenue directement par des personnes physiques, l’identification peut être relativement simple.
Lorsque plusieurs holdings ou sociétés intermédiaires interviennent, il peut être nécessaire de fournir :
- un organigramme de détention ;
- les extraits d’immatriculation des sociétés intermédiaires ;
- leurs statuts ou documents équivalents ;
- et les documents permettant d’identifier les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu la structure.
Plus cette documentation est préparée en amont, plus l’examen du dossier peut être effectué efficacement.
La société étrangère doit-elle ouvrir un compte bancaire en France ?
Non, par principe.
La société étrangère n’a pas nécessairement besoin d’ouvrir un compte bancaire français uniquement pour souscrire à l’augmentation de capital.
Sous réserve de l’examen préalable du dossier, elle peut transférer les fonds directement depuis son compte bancaire situé à l’étranger vers le compte indiqué par le dépositaire.
Le compte émetteur doit pouvoir être identifié et la cohérence entre son titulaire et la société souscriptrice doit pouvoir être établie.
Cette possibilité facilite notamment les investissements réalisés par des groupes internationaux ne disposant pas encore d’une infrastructure bancaire en France.
Lorsque les fonds sont détenus hors de France, le versement peut, sous certaines conditions, être réalisé par virement depuis un compte bancaire étranger.
Quels justificatifs concernant l’origine des fonds peuvent être demandés ?
La société étrangère doit pouvoir justifier, lorsque cela est nécessaire, de l’origine des sommes utilisées pour l’investissement.
Selon le montant et les caractéristiques de l’opération, les documents demandés peuvent notamment comprendre :
- des relevés bancaires ;
- des comptes annuels ou états financiers ;
- des documents établissant la trésorerie disponible ;
- des documents relatifs à un financement ;
- des documents concernant la cession d’un actif ;
- ou tout autre élément permettant d’expliquer la provenance des fonds investis.
Les justificatifs nécessaires sont déterminés en fonction du dossier.
Existe-t-il des restrictions particulières pour certains investissements étrangers en France ?
Oui, dans certaines situations.
Le principe de liberté des relations financières avec l’étranger connaît des exceptions.
Certains investissements étrangers réalisés dans des sociétés françaises exerçant des activités considérées comme sensibles ou stratégiques peuvent notamment être soumis au régime français de contrôle des investissements étrangers.
Selon la nature de l’activité, l’identité de l’investisseur et les caractéristiques de l’investissement, une autorisation préalable peut être nécessaire.
Cette question est distincte du dépôt des fonds : le fait qu’un notaire puisse recevoir les sommes correspondant à une souscription ne dispense pas les parties de vérifier si l’investissement est soumis à une réglementation particulière.
Il convient également de prendre en compte les éventuelles restrictions de change ou de transfert de capitaux applicables dans le pays de la société investisseuse.
Des développements spécifiques sont également consacrés aux augmentations de capital réalisées avec une société chinoise.
Comment déposer les fonds lorsqu’une société étrangère souscrit ?
Il est impératif de transmettre le dossier au notaire avant tout virement.
La société française communique les documents relatifs à l’augmentation de capital ainsi que les pièces concernant la société étrangère souscriptrice.
Après examen du dossier et accomplissement des vérifications nécessaires, le notaire communique les instructions de paiement.
La société étrangère peut alors effectuer son virement conformément à ces instructions.
Après réception des fonds et accomplissement des vérifications requises, le notaire peut délivrer le certificat du dépositaire permettant de poursuivre la réalisation de l’augmentation de capital.
Faire entrer une société étrangère au capital d’une société française
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les sociétés françaises dans le dépôt des fonds de leurs augmentations de capital, notamment lorsque l’opération fait intervenir une société étrangère en qualité de souscripteur.
Le dossier peut être transmis à distance pour examen préalable.
L’office vérifie les éléments nécessaires concernant la société étrangère, ses représentants, sa structure de détention et ses bénéficiaires effectifs et indique, lorsque cela est nécessaire, les documents étrangers devant être traduits ou complétés.
Après validation du dossier, les fonds peuvent, sous réserve des caractéristiques de l’opération, être transférés directement depuis le compte bancaire étranger de la société souscriptrice.
Après réception des sommes, le certificat du dépositaire peut être délivré sous 24 heures ouvrées, sous réserve que le dossier soit complet et que les vérifications requises aient été accomplies.
Pour transmettre votre dossier, consultez notre page dédiée au dépôt des fonds des augmentations de capital social, cliquez ici.
