Comment faire entrer un investisseur étranger au capital d’une société française ?
Un investisseur étranger peut entrer au capital d’une société française, notamment en souscrivant à une augmentation de capital.
L’investisseur peut être une personne physique, une société étrangère, une holding ou un investisseur institutionnel. Il peut être établi dans l’Union européenne ou dans un pays tiers.
L’opération suppose principalement de définir les conditions de son entrée au capital, d’adopter les décisions sociales nécessaires, d’identifier l’investisseur et ses éventuels bénéficiaires effectifs puis, lorsqu’il s’agit d’une augmentation de capital en numéraire, de verser les fonds correspondant à sa souscription.
Ces fonds peuvent être déposés auprès d’un notaire français, y compris lorsqu’ils proviennent d’un compte bancaire situé à l’étranger.
Quelles sont les solutions pour faire entrer un investisseur étranger au capital ?
Deux mécanismes doivent principalement être distingués.
L’investisseur peut tout d’abord acquérir des actions ou des parts sociales déjà détenues par un associé. Il s’agit alors d’une cession de titres : le prix est versé au vendeur et la société ne reçoit pas directement de nouveaux fonds.
L’autre solution consiste à réaliser une augmentation de capital.
La société crée alors de nouvelles actions ou parts sociales auxquelles l’investisseur souscrit en apportant de nouveaux fonds.
Cette seconde solution permet donc simultanément :
- de faire entrer l’investisseur au capital ;
- et d’apporter de nouvelles ressources financières à la société.
Le choix entre cession de titres et augmentation de capital dépend des objectifs des parties et de la structure envisagée pour l’investissement.
Lorsque l’entrée de l’investisseur est réalisée par émission de nouveaux titres, consultez notre guide consacré à l’augmentation de capital avec un investisseur étranger.
Un investisseur étranger peut-il souscrire directement à une augmentation de capital ?
Oui.
La nationalité ou le lieu de résidence de l’investisseur ne lui interdit pas, par principe, de souscrire directement au capital d’une société française.
L’investisseur peut notamment être :
- une personne physique résidant à l’étranger ;
- un entrepreneur étranger ;
- une société étrangère ;
- une holding appartenant à un groupe international ;
- un fonds ou autre investisseur institutionnel.
Il n’est donc généralement pas nécessaire de constituer préalablement une société intermédiaire française uniquement pour réaliser la souscription.
Des réglementations particulières peuvent néanmoins s’appliquer à certains investissements étrangers.
Si le nouvel investisseur est une personne morale, des vérifications spécifiques sont nécessaires : une société étrangère peut-elle souscrire à l’augmentation de capital d’une société française ?
Quelles décisions la société française doit-elle prendre ?
L’entrée de l’investisseur doit être organisée conformément aux règles applicables à la société française et à ses statuts.
Dans le cadre d’une augmentation de capital, les associés ou l’organe compétent doivent notamment déterminer :
- le montant de l’augmentation de capital ;
- le nombre de nouvelles actions ou parts sociales ;
- leur valeur nominale ;
- l’existence et le montant éventuel d’une prime d’émission ;
- les conditions de souscription ;
- et l’identité ou les modalités de détermination des souscripteurs.
Selon la forme sociale et les statuts, d’autres règles peuvent intervenir, notamment concernant les droits préférentiels de souscription, les procédures d’agrément ou les pouvoirs des différents organes sociaux.
Le notaire chargé uniquement du dépôt des fonds n’a pas nécessairement vocation à rédiger cette documentation juridique : celle-ci peut notamment être préparée par les conseils habituels de la société.
Quels documents fournir concernant l’investisseur étranger ?
Le dossier doit permettre d’identifier précisément l’investisseur.
Pour une personne physique étrangère, un document d’identité valide ainsi que les informations nécessaires aux vérifications requises seront notamment demandés.
Lorsque l’investisseur est une société étrangère, il peut être nécessaire de fournir :
- un extrait récent du registre des sociétés de son pays ;
- ses statuts ou documents constitutifs ;
- l’identité de son représentant légal ;
- les pouvoirs de la personne intervenant pour l’investissement ;
- un organigramme de détention ;
- et les documents permettant d’identifier ses bénéficiaires effectifs.
La nature exacte des documents dépend notamment du pays, de la structure de l’investisseur et du montant de l’opération.
Les documents de la société étrangère doivent-ils être traduits ?
Une traduction peut être nécessaire lorsque les documents étrangers ne peuvent pas être examinés de manière satisfaisante dans leur langue d’origine.
Selon les circonstances, une traduction certifiée peut être demandée.
Certains documents peuvent également nécessiter une apostille, une légalisation ou une autre formalité d’authentification en fonction du pays d’origine et de leur utilisation.
Il est généralement préférable de transmettre les documents disponibles avant de commander des traductions ou des apostilles, afin de déterminer précisément les formalités nécessaires.
Comment l’investisseur étranger verse-t-il les fonds ?
L’investisseur n’a pas nécessairement besoin de disposer d’un compte bancaire français.
Sous réserve de l’examen préalable du dossier, les fonds correspondant à la souscription peuvent être transférés directement depuis un compte bancaire situé à l’étranger vers le compte indiqué par le dépositaire.
Le virement doit pouvoir être clairement rapproché de l’investisseur et de sa souscription.
Il est donc recommandé de ne pas transférer les fonds avant d’avoir reçu les instructions du dépositaire.
Lorsque le virement provient d’un compte qui n’est pas détenu par le souscripteur lui-même, cette situation doit être signalée avant tout paiement.
L’origine des fonds doit-elle être justifiée ?
Selon les caractéristiques de l’investissement, des justificatifs relatifs à l’origine des fonds peuvent être nécessaires.
Le notaire doit pouvoir accomplir les vérifications auxquelles il est tenu concernant les personnes et les fonds intervenant dans l’opération.
Les justificatifs peuvent notamment comprendre :
- des relevés bancaires ;
- des documents relatifs aux revenus ou au patrimoine d’une personne physique ;
- des comptes ou états financiers pour une société ;
- des justificatifs de trésorerie ;
- des documents relatifs à un financement ;
- ou des justificatifs concernant la cession d’un actif.
Les pièces demandées dépendent du profil de l’investisseur, du montant investi, du pays d’origine des fonds et des caractéristiques de l’opération.
La question du financement de la souscription doit également être anticipée lorsque les fonds proviennent de l’étranger.
L’investissement étranger doit-il être autorisé par l’administration française ?
Dans la majorité des opérations courantes, l’entrée d’un investisseur étranger au capital ne nécessite pas, du seul fait de son caractère étranger, une autorisation préalable.
Il existe néanmoins un régime de contrôle des investissements étrangers en France pour certaines opérations concernant notamment des activités sensibles ou stratégiques.
Selon la nationalité de l’investisseur, la nature de l’activité de la société française et le niveau de participation acquis, une autorisation préalable peut être nécessaire.
Cette question doit être examinée indépendamment du dépôt des fonds.
La réception des fonds par un notaire ne vaut donc pas validation d’une éventuelle réglementation applicable aux investissements étrangers.
Le pays de l’investisseur peut-il limiter le transfert vers la France ?
Oui.
Il faut distinguer les règles françaises applicables à l’investissement des règles du pays depuis lequel les capitaux sont transférés.
Certains États imposent des restrictions concernant :
- les investissements réalisés à l’étranger ;
- les transferts internationaux ;
- la conversion de la monnaie nationale ;
- ou la sortie de capitaux.
L’investisseur doit donc vérifier qu’il est autorisé à transférer les fonds vers la France.
La possibilité de déposer les fonds auprès d’un notaire français ne permet pas de contourner les restrictions applicables dans le pays d’origine.
Comment déposer les fonds de l’investisseur auprès d’un notaire ?
La procédure peut être organisée à distance.
La société transmet d’abord au notaire les documents relatifs à l’augmentation de capital ainsi que les pièces concernant l’investisseur étranger.
Le dossier est examiné et les éventuels documents complémentaires sont demandés.
Une fois le dossier accepté, le notaire communique les instructions de paiement.
L’investisseur peut alors effectuer son virement depuis la France ou l’étranger.
Après réception des sommes et accomplissement des vérifications requises, le notaire délivre le certificat du dépositaire permettant à la société de poursuivre la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Faire entrer un investisseur étranger au capital avec Chassaint & Cerclé Notaires
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les sociétés françaises pour le dépôt des fonds de leurs augmentations de capital faisant intervenir des investisseurs étrangers.
L’office peut notamment recevoir les fonds versés par :
- des personnes physiques établies à l’étranger ;
- des sociétés étrangères ;
- des holdings internationales ;
- ou d’autres investisseurs non-résidents.
Le dossier peut être transmis à distance pour examen avant tout transfert.
Après validation du dossier, les instructions de paiement sont communiquées à l’investisseur. Les fonds peuvent, sous réserve des caractéristiques de l’opération, être transférés directement depuis un compte bancaire situé à l’étranger.
Après réception des sommes, le certificat du dépositaire peut être délivré sous 24 heures ouvrées, sous réserve que le dossier soit complet et que les vérifications requises aient été accomplies.
Pour transmettre votre dossier et organiser le dépôt des fonds, consultez notre page dédiée aux augmentations de capital social, cliquez ici.
